Arrêt Nº204789 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2018
| Judgment Date | 31 mai 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 204789 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
204 789 du 31 mai
2018
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er septembre 2017 par x, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 juillet 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 février 2018 convoquant les parties à l’audience du 14 mars 2018.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me B.
SOENEN, avocat, et N. J. VALDES, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité irakienne, d’origine ethnique arabe, de confession
musulmane – de courant sunnite - et originaire de Bagdad, République d’Irak. Le 02
septembre 2015, vous auriez quitté l’Irak depuis l’aéroport de Bagdad, en avion, pour la
Turquie. Le 05 octobre 2015, vous auriez quitté la Turquie pour la Grèce d’où vous
seriez parti, 3 jours plus tard, par voie terrestre pour arriver en Belgique le 17 septembre
2015. Le 28 septembre 2015, vous avez introduit une demande d’asile. A l’appui de
celle-ci, vous invoquez les faits suivants :
Vous seriez né à Al Yarmouk, Bagdad, en 1990 où vous auriez vécu avec vos parents
et grands-parents. En 2001, vous auriez déménagé à Youssifiya, dans la périphérie de
Bagdad, avec vos parents car votre père y aurait des terres. En 2005, alors que vous
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étiez âgé de 15- 16 ans, un résident de votre quartier, Hamdi, vous aurait interpellé en
rue et vous aurait reproché votre tenue vestimentaire et votre coupe non conformes aux
règles de l’Etat islamique. Vous auriez répondu en manifestant votre désintérêt envers
l’Etat islamique que vous auriez critiqué. Votre ami vous aurait dit que vous n’auriez pas
dû tenir ces propos car Hamdi serait membre de l’Etat islamique, c’est ainsi que vous
auriez appris son adhésion. Deux jours après, tard le soir, lorsque vous alliez au
commerce de votre oncle, vous auriez été poursuivi par un véhicule dont vous ignorez
les personnes à bord et ce qu’ils auraient dit. Vous supposez qu'il s’agissait de Hamdi et
son ami Hareth. Un de vos voisins vous aurait accueilli et vous aurait conduit jusque
chez vous. Le lendemain, vous auriez quitté Youssoufiya pour Bagdad où vous auriez
habité chez vos grands-parents à Al Yarmouk. Vos parents vous auraient rejoint en
2006 en raison de la situation générale à Youssoufiya. En 2011,vous vous seriez marié
à Bagdad. En 2012, vous seriez retourné à Youssoufiya avec vos parents et votre
épouse. Neuf à dix mois après votre retour à Youssoufiya, lors d’une visite avec votre
épouse chez vos grands-parents à Bagdad, votre père vous aurait contacté pour vous
demander de ne plus rentre à Youssoufiya. Il vous aurait expliqué que Hamdi et Hareth
se seraient renseignés sur vous auprès de lui à deux reprises – au domicile et à la
mosquée - . Ils lui auraient demandé si vous aviez intégré Sahwa - force supplétive de
l'armée irakienne, créés par le cheikh Ahmed Abou Richa et financés par l'armée
américaine fin 2006 et ont fortement contribué à la baisse des violences amorcée au
second semestre 2007 dont le contrôle a été remis par l’armée américaine aux autorités
irakiennes en 2009. Votre père aurait répondu par la négative car aucun membre de
votre famille n’aurait fait partie de Sahwa. Le fils de votre voisin Alaa aurait été emmené
ce jour par Hamdi et Hareth qui l’auraient soupçonné à tort d’avoir intégré Sahwa. Votre
père vous aurait également conseillé de quitter Al Yarmouk car Hamdi et son ami
connaitraient l’adresse de vos grands-parents et de vos oncles paternels. En février-
mars 2013, vous vous seriez alors installé avec votre épouse à Mahmoudiya auprès de
la famille de votre oncle maternel. Un an et quelques mois plus tard, un de vos amis
vous aurait demandé d’être prudent car la milice Assaeb Ahl al-Haq (AAH) se serait
renseignée sur vous auprès de lui. Il vous aurait conseillé de quitter le quartier si vous
étiez sunnite. Vous auriez alors à nouveau quitté le quartier pour retourner à Al
Yarmouk chez vos grands-parents le temps de louer un immeuble avec votre épouse
non loin de leur domicile. Neuf jours avant votre départ, votre père vous aurait contacté
et vous aurait dit que Hamdi et Hareth se seraient présentés au commerce de votre
oncle muni d’une liste des membres de Sahwa dont le vôtre et vous aurait conseillé de
quitter Irak ; ce que vous auriez fait le 02 septembre 2015. Vos parents se seraient alors
installés dans la maison que vous auriez loué à Al Yarmouk où vivrait votre épouse.
En cas de retour en Irak, vous dites craindre Hamdi et Hareth - membres de l’Etat
islamique - et AAH.
A l’appui de votre demande d’asile, une copie de votre carte d’identité, de votre certificat
de nationalité, de votre acte de mariage, un bail, une carte de personne déplacée et un
document pour le transport de vos meubles lors de votre déménagement.
B. Motivation
Force est de constater que les éléments que vous invoquez à l’appui de votre demande
d’asile ne permettent pas d’établir l’existence, dans votre chef, d’une crainte fondée de
persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ni d’un risque réel
de subir les atteintes graves définies dans l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.
En effet, force est de constater qu’en cas de retour, vous dites craindre Hamdi et Hareth
membres de l’Etat islamique et AAH (Audition au CGRA du 07 octobre 2016, ci-après
dénommé RA1, pp. 10, 11, 12, 13 et 14 et audition au CGRA du 13 décembre 2016, ci-
après dénommé RA2, p. 9). En effet, Hamdi et Hareth, des habitants de votre quartier
se seraient renseignés à votre sujet auprès de votre père vous soupçonnant, à tort, que
vous aviez intégré Sahwa.
Vous dites craindre AAH car des membres de cette milice se seraient renseignés à
votre sujet durant votre séjour au quartier Mahmoudiya, majoritairement chiite - auprès
de votre ami (Ibidem).
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