Arrêt Nº204758 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2018
| Judgment Date | 31 mai 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 204758 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x & x - Page 1
n°
204 758
du
31
mai
2018
dans les affaires x et x
En cause
:
1.
x
2. x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 février 2018 par x, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 janvier 2018.
Vu la requête introduite le 20 février 2018 par x, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 janvier 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les ordonnances portant détermination du droit de rôle du 22 février 2018 avec les références x et
75575.
Vu le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 26 mars 2018 convoquant les parties à l’audience du 19 avril 2018.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me D. MONFILS, avocat, et L.
UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La jonction des affaires
Les deux recours sont introduits par les membres d’une même famille qui font état de craintes de
persécution et de risques d’atteintes graves similaires. Par conséquent, il y a lieu, dans l’intérêt d’une
bonne administration de la justice, de joindre les recours en raison de leur connexité.
2. Les actes attaqués
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2.1 Le premier recours est dirigé, d’une part, contre une décision de refus du statut de réfugié et de
refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
ci-après appelé « l’autorité administrative » à l’égard de Monsieur N. Km., ci-après dénommé « le
requérant » ou « le premier requérant » qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité albanaise, d’origine ethnique albanaise et de
confession catholique. Vous êtes né le 22 mars 1975 à Fushë-Arrëz, en République d’Albanie. Le 29
novembre 2016, vous et votre épouse Madame [Vë.] [N.] (SP : [X.X.X.]), introduisez une demande
d’asile auprès de l’Office des Etrangers (ci-après OE), à l’appui de laquelle vous invoquez les motifs
suivants :
Le 1er juin 2000, votre cousin [Le.] [N.], qui habite à Fushë-Arrëz, cambriole l’appartement de sa
voisine, [Ma.] [L.]. Elle le surprend. [Le.] la tue et se débarrasse de son cadavre après l’avoir démembré.
Immédiatement après le meurtre, vous quittez Shkodër où vous habitez depuis 1996 et vous vous
installez à Gimaj en vue de vous éloigner de la famille de la victime pour plus de sécurité. De son côté,
la police mène l’enquête.
Le 13 septembre 2002, la police arrête et place en détention préventive [Le.] [N.]. En 2005, la cour
d’appel de Shkodër le condamne à vingt-cinq ans de prison.
Le 1er novembre 2013, [Gn.] [L.], le père de [Ma.], décède. Le frère de [Ma.], [Mk.] [L.], reprend les
rênes de la famille et décide de lancer une vendetta contre l’entièreté de la famille [N.]. Le 11 décembre
2013, Det Pepa, un messager envoyé par [Mk.] [L.], se présente chez votre oncle [Jk.] [N.] pour
l’informer que votre famille doit désormais se considérer en vendetta.
Le 12 décembre 2013, votre femme [Vë.] [N.] se rend à Shkodër pour faire des courses. Une voiture
manque de la renverser de justesse. Votre épouse, enceinte, reconnait des proches de [Ma.] [L.] dans la
voiture et se rend à la police pour les dénoncer. La police refuse de prendre sa plainte, car elle n’a pas
de preuves pour appuyer sa dénonciation.
Votre mère et votre oncle [Jk.] [N.] contactent l’Association des émissaires de la paix et de la
réconciliation. Le 25 décembre 2013, votre famille envoie des membres de cette association, à savoir
[Nl. S.], [Pr. Ni.], [Zf. S.] et [Mk. Q.] chez la famille [L.]. Ils profitent des fêtes pour tenter d’aboutir à une
réconciliation, ce que la famille [L.] refuse.
Lors de la fête de Saint-Antoine le 16 janvier 2014, à Pâques, le 13 juin 2014 et le 14 aout 2014, les
sages du comité de réconciliation sont à nouveau envoyés chez la famille [L.], qui refuse toujours de se
réconcilier. Parallèlement, environ six appels anonymes de menace, que vous attribuez à la famille [L.],
vous sont adressés.
Dans ces conditions, vous quittez l’Albanie à la fin du mois de novembre 2014 pour rejoindre
l’Allemagne, où vous introduisez une demande d’asile.
Suite au refus des autorités allemandes de vous octroyer une protection internationale, vous rentrez en
Albanie le 15 janvier 2016. Vous recevez vingt-cinq appels téléphoniques de menace. Votre
interlocuteur se présente comme un membre de la famille [L.] et vous menace de vous tuer où que vous
soyez. Le 15 novembre 2016, après avoir reçu encore un appel téléphonique de menace, vous décidez
de fuir à l’étranger. Vous partez Le 17 novembre 2016 et arrivez le 23 novembre 2016 en Belgique.
A l’appui de votre demande, vous présentez les documents suivants : votre passeport (délivré le
24/03/2011 et expiré le 23/03/2021) ; le passeport de votre femme [Vë.] [N.] (délivré le 24/10/2011 et
expiré le 23/10/2021) ; le passeport de votre fils [Al.] [N.] (délivré le 22/04/2013 et expiré le 21/04/2018) ;
le passeport de votre fille [Ja.] [N.] (délivré le 22/04/2013 et expiré le 21/04/2018) ; le passeport de votre
fils [Ar.] [N.] (délivré le 19/11/2014 et expiré le 18/11/2019) ; votre certificat de composition familiale
(délivré le 24/11/2014) ; un article daté du 25/07/2005 à propos du meurtre de [Ma.] [L.]n ; le jugement
du tribunal de Puke de 2004 ; un jugement de la cour d’appel daté 2006 ; un document de l’Association
des émissaires de la paix et de la réconciliation daté du 5/12/2016 ; des informations sur le calmant aux
plantes Sedinal ; les certificats médicaux déposés pour justifier vos absences respectives, à vous ainsi
qu’à votre épouse, aux auditions CGRA du 05, du 16 et du 31/01/2017.
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