Arrêt Nº204736 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2018
| Judgment Date | 31 mai 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 204736 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCEX- Pag e 1
n°
204 736
du
31 mai 2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 mars 2016 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 février 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 195 963 du 30 novembre 2017.
Vu l’ordonnance du 18 avril 2018 convoquant les parties à l’audience du 22 mai 2018.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me N. EL JANATI, avocat, et I.
MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité irakienne, d’origine ethnique arabe et de confession musulmane
sunnite.
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
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