Arrêt Nº204731 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2018
| Judgment Date | 31 mai 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 204731 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCEX- Pag e 1
n°
204 731
du
31 mai
2018
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 novembre 2016 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 octobre 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’arrêt no196 708 du 15 décembre 2017.
Vu l’ordonnance du 22 février 2018 convoquant les parties à l’audience du 27 mars 2018.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. BENKHELIFA loco Me H.
CROKART, avocat, et Mme C. HUPE, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité irakienne, d’origine ethnique arabe et de
religion musulmane chiite. Vous êtes né le 27 mars 1982 à Kerbala, en République d’Irak, où vous avez
vécu de 1986 à votre départ du pays. Le 11 août 2015, vous introduisez une demande d’asile auprès de
l’Office des étrangers (OE). A l’appui de cette demande, vous invoquez les faits suivants :
CCEX- Pag e 2
En 2013 ou 2014, une personne nommée [M.A.] vous menace de mort sur votre compte facebook suite
à l’une de vos publications sur ce compte. Vous portez plainte auprès de la police. Parallèlement, vous
rencontrez le père de cet individu qui affirme que de tels faits ne se reproduiront plus.
À une autre occasion, après que vous ayez publié sur votre compte facebook un poème d’amour, un
individu nommé [F.] commente cette publication, jugeant celle-ci inconvenante.
À partir de décembre 2014, vous travaillez au sein de l’organisation Ataba Hussainia, où vous exercez
diverses tâches, dont celle de caméraman-photographe. Vous rédigez également des articles et vous
chargez de la mise en page de certains d’entre eux.
Parallèlement, vous êtes responsable, également au sein de Ataba Hussainia, de votre propre
magasine pédagogique destiné au jeune public, intitulé Manar al-Warit, bimensuel paraissant à partir de
2015.
Un jour, le Dr [T.K.], votre supérieur hiérarchique au sein d’Ataba Hussainia, vous demande de vous
rendre au sein d’une école maternelle en construction en vue d’y réaliser un reportage. Alors qu’il était
initialement prévu que vous vous y rendiez en fin d’après-midi, vous décidez de gagner cette école sur
le temps de midi. Vous y surprenez plusieurs de vos collègues, dont des supérieurs hiérarchiques,
réunis dans une des pièces de ce bâtiment, d’où vous êtes éconduit de façon brutale par [S.M.H.],
responsable de la sécurité à Ataba Hussainia.
Par ailleurs, vous détenez des informations au sujet d’activités délictueuses, parmi lesquelles des faits
de vol et de prostitution, dont se sont rendus coupables certains de vos collègues à Ataba Hussainia.
Après la rencontre survenue au sein de l’école maternelle en construction, vous rencontrez de
nombreuses difficultés sur votre lieu de travail avec certains de vos collègues. Il vous est fréquemment
reproché de mal faire votre travail, notamment par le dénommé [F.A.S.] qui vous appelle à plusieurs
reprises le soir pour vous le signaler. Vous êtes également averti à plusieurs reprises très tardivement,
c’est-à-dire la veille au soir, de l’existence de nouvelles tâches, telles des reportages à tourner, à
accomplir pour le lendemain. Une autre personne, dénommée [K.N.], responsable de la cantine, vous
empêche l’accès à celle-ci. Dans ces circonstances, vous décidez de vous plaindre auprès de votre chef
de section, [A.A.al-S.], qui vous demande de rédiger un rapport, ce que vous faites. Entretemps, Fathi
[A.S.] a remplacé [A.A.al-S.], parti dans un autre département, à son poste de chef de section. Vous
êtes sanctionné et il est notamment décidé que votre accès à la cantine sera désormais limité, de même
que vos horaires de travail feront l’objet d’une attention particulière. En outre, quelqu’un vérifie
fréquemment votre tenue vestimentaire.
Le 8 mars 2015, votre frère Abbas est enlevé à Bagdad et assassiné par des inconnus.
Dans le courant de l’année 2015, vous recevez deux lettres de menaces signées Asa’ib Ahl al-Haq.
En mai ou en juin 2015, l’un de vos supérieurs, [A.M.], annonce que vous accompagnerez la brigade Ali
al-Akbar, liée à Ataba Hussainia, qui doit se rendre sous peu à Falloujah pour y prendre part à la lutte
contre l’organisation de l’Etat islamique. Vous serez chargé d’y exercer la tâche de journaliste de
guerre. Vous vous opposez à cette décision mais la direction d’Ataba Hussainia refuse de modifier celle-
ci.
Le 3 juillet 2015, votre collègue et ami [H.Z.] décède alors qu’il se trouve à Beiji avec une unité de la
brigade Ali al-Akbar. Il a été assassiné par une personne nommée [S.al-F.], surnommé [A.T.].
Vous introduisez une demande de congé, que vous obtenez. Vous en profitez pour quitter le pays dans
la seconde moitié du mois de juillet 2015. Vous arrivez en Belgique le 7 août 2015.
Après votre départ, deux incendies successifs surviennent à votre domicile de Kerbala.
Le 1er ou le 2 juillet 2016, un individu dénommé [A.O.], responsable d’une mosquée du quartier et
proche d’Ataba Hussainia, se présente à votre domicile et cherche à savoir où vous vous trouvez.
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