Arrêt Nº204445 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/05/2018
| Judgment Date | 28 mai 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 204445 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCEX- Pag e 1
n°
204 445 du 28 mai
2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juin 2017 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 avril 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée : « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 8 février 2018 convoquant les parties à l’audience du 26 mars 2018.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me P. VANCRAEYNEST, avocat, et I.
MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité irakienne, d’origine ethnique arabe, de confession
musulmane (courant sunnite), originaire de Bagdad, République d’Irak. En 2011, votre soeur, [A.A.K.],
aurait introduit une demande auprès du Secrétariat général du Conseil des Ministres - Département des
ONG pour créer une association défendant les droits des femmes et desorphelins « X X X X X ».
Concrètement, cette association aurait aidé les femmes et orphelins en bien matériels et aurait organisé
des ateliers et conférences en vue de faire respecter de leurs droits. Votre soeur aurait occupé la place
de directrice. Vous y auriez travaillé en tant que comptable depuis 2011 à mi-temps (les matins) et
auriez, en parallèle, continué vos activités d’achats et vente de véhicules (les après-midi).
CCEX- Pag e 2
En octobre 2014, vous auriez reçu la visite des membres d’Assaeb Ahl al-Haq, une milice chiite,
demandant à l’association de les aider financièrement ; demande refusée par votre soeur et vous, seuls
présents lors de leur visite. Le 13 octobre 2015, une dizaine de membres de la même milice se seraient
présentés à nouveau à l’association proférer des menaces, réitérer leur demande et rouer de coups
votre soeur et vous avant de repartir. Le même jour, vous auriez porté plainte et votre soeur et vous,
vous vous seriez installés chez votre frère ; l’association aurait cessé ses activités. Le 20 octobre 2014,
alors que vous étiez au volant de votre voiture, une voiture se serait approchée de la vôtre et aurait tiré.
Votre véhicule aurait été touché et vous auriez été légèrement blessé. Vous vous seriez réfugié chez
vous durant sept mois pendant lesquels vous auriez reçu des soins ; c’est pourquoi vous n’auriez pu
donner suite à la plainte que vous aviez déposée.
Le 21 octobre 2015, votre soeur aurait quitté le pays pour la Turquie. Vous auriez quitté légalement le
pays le 21 mai 2015 ; date à laquelle votre épouse aurait rejoint sa famille résident, temporairement,
dans la Région autonome du Kurdistan. Vous auriez quitté la Turquie le 1er juin par voie maritime pour
la Grèce d’où vous seriez parti le 7 juin 2015 par voie terrestre pour arriver en Belgique le 22 juin 2015.
Ce même jour, vous avez introduit votre demande d’asile. Votre épouse serait revenue à Bagdad 1 mois
et demi après son départ et votre belle-famille aurait rejoint Bagdad en début décembre 2015. Votre
épouse se serait installée dans la maison familiale. Elle vous aurait dit que, le 16 août 2015, des
membres d’une milice, qu’elle n’aurait pu identifier, se seraient rendus à votre domicile. Ils auraient tiré
des coups de feu, auraient battu votre épouse et lui aurait donné un délai de 48 heures pour qu’elle
vous délivre à eux. Votre épouse aurait porté plainte avant de s’installer chez votre oncle maternel. En
2005, votre frère [A.] aurait été enlevé à son domicile mais vous ignorez les personnes et les raisons de
son enlèvement. Votre famille n’aurait plus de ses nouvelles. Vous pensez que votre frère [I.] aurait été
enlevé également car il aurait quitté la maison récemment et ne serait plus revenu et votre famille
n’aurait pas de ses nouvelles. Un de vos cousins et un de vos oncles auraient été tués en 2005 et un
autre de vos oncles aurait été tué en 2006 ; vous pensez qu’ils auraient été tués en raison de leur
appartenance au courant sunnite de l’islâm. En cas de retour, vous dites craindre les milices en général,
et la milice chiite qui vous aurait menacé.
A l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie de votre carte d’identité et de celle de vos
deux enfants, une copie de votre certificat de nationalité, une copie de votre passeport, une copie de
votre carte de ravitaillement, une copie de la carte de résidence de votre épouse, une copie de votre
acte de mariage, une copie du certificat d’enregistrement de l’association « X X X X X », une copie
d’une attestation de la même association, une copie votre badge et celui de votre soeur, une copie d’un
dépliant des activités de l’association, 3 copies de photographies de votre soeur en fonction, 10 feuilles
format A4 de photographies représentants votre famille vous et votre véhicule, trois documents d’une
banque attestant des comptes de l’association en son sein (copie), deux documents concernant la
plainte que vous auriez déposée (copie), onze documents concernant la plainte de votre épouse en août
2015 (copie) et trois documents concernant la disparition de votre frère [A.] en 2005 (copie).
Le CGRA vous a notifié en date du 20 janvier 2016 une décision de refus du statut de réfugié et de la
protection subsidiaire. Vous avez décidé d'introduire un recours contre cette décision auprès du Conseil
du Contentieux des étrangers (CCE). Suite à l’arrêt d'annulation n° 173 268 (voir point 5.4) du 18 août
2016 pris par le CCE, il a été demandé au CGRA d'instruire des points spécifiques.
B. Motivation
En cas de retour, vous dites craindre les milices en général et Assaeb Ahl al-Haq, la milice chiite, qui
vous aurait menacé le 13 octobre 2015 car « X X X X X X » dirigée par votre soeur aurait refusé de
l’aider financièrement, aurait inscrit des menaces de mort sur le mur de la maison familiale et aurait ciblé
votre véhicule le 20 octobre 2015 (Audition au CGRA du 08 décembre 2015, pp. 12, 13, 18 et 19).
Or, il ressort de l’analyse de votre dossier, que les éléments que vous invoquez à l’appui de votre
demande d’asile ne permettent pas d’établir l’existence, dans votre chef, d’une crainte fondée de
persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ni d’un risque réel de subir les
atteintes graves définies dans l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.
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