Arrêt Nº204339 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2018

Judgment Date24 mai 2018
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number204339
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
204 339
du
24 mai 2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 mai 2017 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 mars 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée : « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 février 2018 convoquant les parties à l’audience du 26 mars 2018.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me P. VANCRAEYENEST, avocat, et
I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité irakienne, d’origine arabe et de confession musulmane (sunnite). Vous seriez
née le 1er janvier 1974 à Bagdad. Vous auriez vécu à Diyala jusqu’à votre mariage en 1994, année à
partir de laquelle vous partez vivre à Bagdad.
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
En 2014, vos vous seriez disputée avec votre mari et seriez partie vivre chez vos frères dans un autre
quartier de Bagdad.
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Votre mari aurait quitté l’Irak pour la Belgique en juillet 2015 et vous auriez alors demandé à vos frères
de vous donner votre part de l’héritage familial afin de pouvoir vous acheter une maison et vivre avec
vos enfants.
Vos frères auraient refusé et auraient voulu vous marier à l’un de leurs amis pour ne pas que vous
réclamiez votre part. Vous les auriez alors menacés de porter plainte contre eux si ils ne vous donnaient
pas votre part d’héritage.
Vos frères vous auraient alors violemment battue et vos voisins seraient intervenus pour vous emmener
à l’hôpital. Vos frères vous auraient également menacée de mort parce que vous auriez réclamé votre
part de l’héritage et parce que, en ne leur cédant pas votre part, ils seraient dans l’impossibilité de
vendre les biens concernés. Cette hospitalisation aurait eu lieu au cours du mois de novembre 2015.
La police se serait rendue à l’hôpital pour vous demander de porter plainte contre vos frères. Vous
auriez refusé parce que vos frères ont une famille et qu’ils auraient écopé d’une peine
d’emprisonnement de minimum trois ans.
Vous auriez quitté l’Irak le 14 décembre 2015 et vous seriez arrivée en Belgique le 1er janvier 2016.
Votre époux, Monsieur A.S.J.K. (SP n° X.XXX.XXX) a introduit une demande d’asile en Belgique et a
fait l’objet, le 23 décembre 2015, d’une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire confirmée par le RvV en date du 15 avril 2016 (cf. farde information sur le pays,
Arrêt n°165 952 du RvV).
B. Motivation
Force est de constater que vous n’êtes pas parvenue à établir de façon crédible qu’il existe, en ce qui
vous concerne, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet
1951 ou un risque réel de subir les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire.
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez la volonté de vos frères de vous tuer pour avoir
menacé de porter plainte contre eux si ils ne vous donnaient pas votre part de l’héritage et en raison de
votre refus de leur céder votre part ce qui les empêcherait de vendre les biens familiaux.
Relevons tout d’abord qu’il ressort de vos déclarations des divergences totales. Ainsi, dans vos
réponses au questionnaire du Commissariat général destiné à la préparation de votre audition,
questionnaire que vous avez complété en date du 4 janvier 2016, vous avez invoqué des faits similaires
à ceux invoqués par votre mari, Monsieur [A.S.J.K.] (SP n° X.XXX.XXX), (cf. Arrêt 165 952 du RvV,
Point 1.A Feitenrelaas et questionnaire CGRA, p. 15). Or, lors de votre audition au CGRA, soit huit mois
après l’arrêt 165 952 du RvV confirmant la décision prise par le CGRA à l’égard de votre mari, Monsieur
[A.S.J.K.] (SP n° X.XXX.XXX), vous avez invoqué des faits (cf. rapport d’audition, pp. 12 à 13)
totalement différents de ceux invoqués précédemment dans votre questionnaire CGRA (cf.
questionnaire CGRA, p. 15). Confrontée à cette divergence touchant à l’ensemble de votre demande
d’asile, vous avez déclaré que vous ne vouliez pas divulguer les secrets de famille, qu’on vous avait
posé de simples questions sur votre départ et vos enfants et que vous auriez dit être partie pour voir
votre fils en Belgique (cf. rapport d’audition, pp. 13 et 14). Outre le fait que dans vos explications vous
ajoutez un nouveau motif de départ – à savoir, la volonté de voir votre fils malade -, votre volonté de
protéger vos secrets de famille, famille qui voudrait vous assassiner et raison pour laquelle vous auriez
quitté l’Irak, est insuffisante pour effacer cette divergence. Une telle divergence, dans la mesure où elle
touche à l’ensemble de votre demande d’asile, remet très sérieusement en cause la crédibilité de vos
dires.
Cette remise en cause de la crédibilité de vos dires est renforcée par le fait que cette divergence fait
suite à la confirmation par le RvV de la décision prise à l’égard de votre mari, Monsieur [A.S.J.K.] (SP n°
X.XXX.XXX), (cf. Arrêt 165 952 du RvV). Confrontée à cela, vous avez notamment déclaré : « non,
l’enquêteur à ce moment-là m’a posé la question par rapport aux problèmes de mon mari et moi je lui ai
raconté en toute vérité ce que je savais » (cf. rapport d’audition, p. 14).
Or, dans la mesure où les questions qui vous ont été posées touchaient à votre crainte en cas de retour
en Iraq (cf. questionnaire CGRA, pp. 14 et 15), cette contradiction continue d’entamer sérieusement
votre crédibilité.

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