Arrêt Nº203649 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/05/2018
| Judgment Date | 08 mai 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 203649 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
X
du
8
mai
2018
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E
.
MAGNETTE
Rue de l'Emulation 32
1070 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 janvier 2018 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 mars 2018 convoquant les parties à l’audience du 30 mars 2018.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MAGNETTE, avocat, et S.
ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité marocaine, d’origine ethnique rif et sans
religion. À l'appui de vos déclarations, vous invoquez les faits suivants.
À l’âge de 12-13 ans, vous avez acquis la certitude de votre homosexualité.
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