Arrêt Nº203266 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/04/2018

Judgment Date27 avril 2018
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number203266
Procedure TypePlein contentieux
CCE x - Page 1
203 266 du 27 avril
2018
dans les affaires x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 28 novembre 2016 par x, qui déclarent être de nationalité irakienne, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 26 octobre 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée : « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu les dossiers administratifs et les notes d’observations.
Vu les ordonnances du 8 février 2018 convoquant les parties à l’audience du 26 mars 2018.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me A. DUCHEZ loco Me F.
GELEYN, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Jonction des affaires
1.1. Les recours sont introduits par trois parties requérantes - le premier requérant, à savoir Monsieur
Hae. R. M. A. est le fils de la deuxième requérante (Madame M.H.M.A.), ainsi que le frère de la
troisième requérante Had. R. M. A. - qui invoquent, à l’appui de leurs demandes de protection
internationale, un socle factuel commun auquel des réponses similaires ont été apportées par la partie
défenderesse. De plus, les décisions sont essentiellement motivées par référence l’une à l’autre et les
moyens invoqués dans les requêtes sont identiques relativement aux derniers faits allégués par les
parties requérantes avant leur fuite d’Irak.
1.2. Partant, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le Conseil estime qu’il y a lieu de
joindre les recours en raison de leur connexité et de statuer par un seul et même arrêt.
2. Les actes attaqués
2.1. Les recours sont dirigés contre des décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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2.2. La première décision attaquée, prise à l’égard de Monsieur Hae. R. M. A. (dénommé ci-après : « le
premier requérant »), est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité irakienne, d’origine ethnique arabe, de confession
musulmane – courant sunnite – originaire d’Adhamiya, quartier majoritairement sunnite situé à Bagdad,
capitale de République d’Irak.
Le 27 juin 2015, accompagné de votre mère, [A.M.H.M.] (S.P. : X.XXX.XXX), de votre père, de votre
soeur, [A.H.R.M.] (S.P. : X.XXX.XXX), et de votre frère, [A.O.R.M.] (S.P. : X.XXX.XXX) – mineur d’âge,
vous auriez quitté l’Irak pour la Turquie. Le 19 juillet 2015, votre mère, votre soeur, votre frère et vous
auriez quitté la Turquie pour la Grèce d’où vous seriez parti pour la Belgique où vous seriez arrivé le 27
juillet 2015. Le lendemain, soit le 28 juillet 2015, vous avez introduit votre demande d’asile. Votre père
serait retourné en Irak après votre départ de Turquie dans le but de liquider la marchandise de votre
commerce.
En 2006, vous auriez quitté seul l’Irak pour la Syrie où vous auriez séjourné durant un an. Durant cette
année, vous seriez retourné à Bagdad chaque 2-3 mois pour rendre visite à votre famille qui vous aurait
également rendu visite en Syrie ; destination de vacances de votre famille jusqu’en 2011.
Etudiant en deuxième année de la faculté de gestion générale depuis 2009, vous auriez fréquenté
l’université occasionnellement jusqu’en 2015.
Depuis 2010, vous auriez travaillé dans des magasins de chaussures en tant que vendeur dans la rue
Siham Metwali, non loin de votre domicile familial. En février 2015, vous auriez repris un commerce à
votre nom, dans la même rue.
Le 11 juin 2015, vous auriez reçu la visite de quatre clients inconnus qui vous auraient acheté une paire
de chaussure. Avant de partir, ils vous auraient demandé de leur rendre un petit service : accepter de
stocker des armes dans votre commerce. Vous auriez reconnu une des quatre personnes que vous
aviez aperçue à la faculté mais vous ne savez rien à son sujet. Vous n’auriez pas pris cela au sérieux et
auriez refusé. Ils vous auraient rassuré en vous disant que vous n’aviez rien à craindre car ils voudraient
protéger la région dont votre famille et vous êtes originaires. Ils vous auraient donné un délai de
réflexion.
Le 13 juin 2015, la personne que vous auriez reconnue serait revenue avec un autre inconnu et vous
aurait demandé si vous aviez réfléchi en vous appelant par votre prénom. Vous auriez réitéré les
mêmes réponses et il vous aurait proposé la somme de 1.500 dollars. Il serait parti sans rien dire. Le 16
juin 2015, les mêmes quatre inconnus seraient revenus et seraient entrés dans votre commerce. Ils
auraient fermé la porte et sur un ton plus sec, ils vous auraient dit que vous n’aviez pas le choix et que,
le lendemain, ils viendraient déposer les armes dans votre commerce. Dès leur départ, vous auriez
contacté votre mère et seriez rentré chez vous. Vous auriez demandé à votre voisin de vous conduire
chez votre tante maternelle résidant dans le même quartier. Votre mère aurait informé votre père qui
vous aurait rejoint. Le lendemain, votre soeur aurait été informée par une de ses amies que le taxi la
conduisant à la faculté aurait été stoppé par des inconnus qui auraient demandé après votre soeur. Elle
ne serait plus allée à la faculté. Vous auriez alors décidé de vous réfugier avec votre famille chez l’amie
de votre mère, toujours dans le même quartier. Le 27 juin 2015, vous auriez quitté l’Irak pour la Turquie
avec vos parents et fratrie.
Après votre départ de Turquie vers la Grèce, votre père serait retourné en Irak pour liquider la
marchandise de votre commerce ; ce qu’il aurait fait. Un soir, il aurait été enlevé par des inconnus. Votre
tante aurait été informée par un de ses voisins qui en aurait été témoin. Il aurait décrit la voiture qui
l’aurait enlevé et vous dites qu’il s’agissait de la même marque que le véhicule des inconnus qui vous
auraient rendus visite en juin, à savoir une Jeep.
Depuis, vous n’auriez plus de ses nouvelles et vous ignorez les démarches effectuées par sa famille car
vous n’auriez plus de contact en raison d’un problème d’héritage datant.
En cas de retour, vous dites craindre les inconnus qui vous auraient menacé, le gouvernement en
raison de collusion avec les milices et la situation générale à Bagdad (vous expliquez que vous ne
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sortiez que rarement de votre quartier en raison des kidnappings, enlèvements, explosions, attentats,
etc).
A l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie de votre certificat de nationalité de votre
carte d’identité. Votre soeur dépose également la carte de rationnement ainsi que le bail de votre
commerce.
B. Motivation
En cas de retour, vous dites craindre les inconnus qui vous auraient menacé, le gouvernement en
raison de collusion avec les milices, la situation générale à Bagdad (vous expliquez que vous ne sortiez
que rarement de votre quartier en raison des kidnappings, enlèvements, explosions, attentats, etc)
(Audition au CGRA du 02 septembre 2016, pp. 10, 11,18 à 20).
Or, force est de constater que de l’analyse de votre dossier, il appert que les éléments que vous
invoquez à l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir l’existence, dans votre chef,
d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ni d’un
risque réel de subir les atteintes graves définies dans l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.
Premièrement, vous dites avoir quitté votre pays suite aux visites de quatre inconnus qui vous auraient
demandé de stocker des armes dans votre commerce (Ibid., pp. 10, 11, 18 à 20). Interrogé à leur sujet,
vous dites qu’ils se seraient présentés comme étant d’appartenance au courant sunnite de l’islâm mais
d’après leur accent, ils seraient chiites et vous supputez qu’ils seraient membres d’une milice (Ibid., pp.
10, 11, 12, 13, 16 et 17). Vous restez en défaut de fournir d’autres informations à leur sujet et vous ne
vous serez pas renseigné (Ibid., p. 12). Il en va de même concernant la personne que vous auriez vue à
la faculté (Ibidem). Vous ne vous seriez pas renseigné à son sujet via vos amis et ce sans raison
satisfaisante (Ibid., p. 12).
Concernant les armes que ces inconnus voulaient déposer dans votre commerce, vous ignorez la
raison/motivation d’un tel acte et ignorez s’il y aurait eu des antécédents dans la rue commerçante où
vous travailleriez depuis cinq/ six ans. Vous dites que les gens ne parlent de cela mais confronté au fait
que de telles visites se constatent, vous vous contentez de répondre que vous n’en auriez pas entendu
parler (Ibid., pp. 14 et 15).
Deuxièmement, vous dites que ces inconnus se seraient rendus dans votre commerce à trois reprises
pour in fine vous imposer le dépôt d’armes dans votre commerce le 17 juin 2015 (Ibid., pp. 10, 11).
D’une part, interrogé sur les raisons des trois visites, vous dites qu’ils auraient essayé de vous
convaincre et vous auraient proposé une somme d’argent (Ibid., pp. 15 et 16). Confronté au fait qu’ils
auraient pu deviner votre refus, vous éludez la question (Ibidem). D’autre part, interrogé quant à savoir
si les armes auraient été déposés dans votre commerce le 17 juin 2015 comme ils l’auraient dit, vous
répondez ignorer alors que votre père aurait vendus la marchandise et aurait remis le commerce à son
propriétaire (Ibid., p. 14). Vous ignorez s’ils seraient venus dans votre commerce ce jour et vous ne
vous seriez pas renseigné via les commerçants voisins (Ibid., pp. 14 et 15).
Troisièmement, à la question portant à savoir les raisons pour lesquelles ils vous auraient choisi vous et
votre commerce, vous dites ne pas savoir et ajoutez que vous n’auriez aucun membre de votre famille
au sein du gouvernement (Ibid., pp. 10, 11 et 15). Toutefois, je constate que, comme vous le dites, votre
famille serait originaire de ce quartier et qu’avant juin 2015 aucun membre de votre famille ni vous
n’auriez rencontré de problème dans votre quartier (Ibid., pp. 16, 17 à 20).
De même, vous dites habiter dans un quartier majoritairement sunnite. A la question portant à savoir les
raisons pour lesquelles des chiites voudraient stocker des armes dans un commerce de sunnite dans un
quartier sunnite, vous dites ne pas savoir (Ibid., p. 13).
Quatrièmement, vous auriez quitté le domicile le 16 juin pour vous réfugier avec votre famille chez votre
tante et puis chez une amie de votre maman, toujours dans le même quartier ; et ce jusqu’à votre départ
du pays le 27 juin 2015 (Ibid., pp.3, 10, 11). Entre le 16 juin et votre départ du pays, il ne se serait rien
passé (Ibid., p.15). Confronté au fait que le taxi de votre soeur aurait été stoppé par des inconnus à sa
recherche, dans le même quartier, et l’absence de visite chez votre tante, au commerce, chez l’amie de
votre maman, alors qu’ils savaient le moyen de transport de votre soeur, vous répondez qu’ils pensaient

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