Arrêt Nº203008 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/04/2018
| Judgment Date | 26 avril 2018 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 203008 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°203 008 du 26 avril 2018
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître BASHIZI BISHAKO
Rue Emile Claus 49/9
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 juillet 2017, par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, tendant à la
suspension et l’annulation de l’interdiction d’entrée et l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement, prises le 3 juillet 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après : « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 décembre 2017 convoquant les parties à l’audience du 16 janvier 2018.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. MAGUNDU loco Me BASHIZI BISHAKO, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me N. SCHYNTS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2010 et il a introduit une demande d’asile le 6
octobre 2010. Cette procédure s’est clôturée par une décision négative du Commissariat général aux
réfugiés et aux apatrides du 16 février 2012, laquelle a été confirmée par l’arrêt n° 82 869 du 12 juin
2012.
1.2. Le 13 juillet 2012, il a introduit une seconde demande d’asile. Cette procédure s’est clôturée par
une décision négative du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 29 mars 2013 laquelle
a été confirmée par l’arrêt n° 105 195 du 18 juin 2013.
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