Arrêt Nº202927 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/04/2018
| Judgment Date | 24 avril 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 202927 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
202 927
du
24
avril
2018
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 août 2017 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 juin 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 janvier 2018 convoquant les parties à l’audience du 2 mars 2018.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me H.
DOTREPPE, avocat, et Mme Y. KANZI, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule,
originaire de Dabola et membre de l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG).
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
En septembre 2014, à l’âge de 14 ans selon vos dires (et de 17 ans selon les tests menés par le service
des tutelles), votre père et marâtre vous envoient à Conakry chez le frère de cette dernière alors que
votre mère vient de mourir empoisonnée par votre marâtre suite à des disputes opposant les deux
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