Arrêt Nº202708 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/04/2018
| Judgment Date | 19 avril 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 202708 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
202 708
du
19 avril
2018
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 septembre 2017 par x, qui déclare être de nationalité djiboutienne, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 août 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 janvier 2018 convoquant les parties à l’audience du 2 mars 2018.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me S. AVALOS de VIRON loco Me
C. VAN CUTSEM, avocat, et Mme Y. KANZI, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes née le 10 décembre 1964 à Ali-Sabieh, vous êtes de nationalité
djiboutienne, d’origine ethnique somalie (Horone de mère et Odahgbo de père) et de confession
musulmane. Vous avez obtenu un CES à Ali Sabieh puis êtes partie à Djibouti-ville pour le collège. Le 9
août 1985, vous vous mariez à [Y.B.S], né le 9 septembre 1960, de nationalité djiboutienne, d’origine
ethnique somalienne et pratiquant l’islam. Depuis votre mariage et jusqu’à votre départ du pays, vous
habitez la cité Sheikh Osman, Balbala, Djibouti-ville.
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