Arrêt Nº202052 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 03/04/2018
| Judgment Date | 03 avril 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 202052 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
202 052
du
3 avril
2018
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 décembre 2017 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 7 décembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance n° 74.443 du 18 janvier 2018 portant détermination du droit de rôle.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 février 2018 convoquant les parties à l’audience du 13 mars 2018.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. KIWAKANA loco Me P.
GOVAERTS, avocats, et M. J.F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus de prise en considération d’une demande d’asile
multiple », prise le 7 décembre 2017 en application de l’article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi
du 15 décembre 1980 »), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité irakienne, d’origine ethnique kurde et de confession
musulmane. Vous seriez sans affiliation politique. Vous avez introduit une première demande d’asile le
19 octobre 2015 et vous aviez invoqué les éléments suivants à l’appui de celle-ci :
« Vous seriez originaire d’Amadiya dans le gouvernorat de Dohuk, Région autonome du Kurdistan en
Irak. A 19 ans, vous auriez commencé à travailler dans différents restaurants et à 23 ans, vous seriez
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