Arrêt Nº 2020/CB/2. Cour du Travail, 2020-02-19
| Judgement Number | 2020/CB/2 |
| Date | 19 février 2020 |
| Docket Number | F-20200219-5 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Bruxelles
deuxième chambre - audience extraordinaire
Arrêt
Numéro du répertoire
2020 /
Date du prononcé
19 février 2020, arrêt
prononcé avant la date
annoncée du 20.02.2020
Numéro du rôle
2020/CB/2
Décision dont appel
19/32/C
Expédition
Délivrée à
le
€
JGR
Cour du travail de Bruxelles – 2020/CB/2 – p. 2
REFERES - Fedasil
Arrêt contradictoire
Définitif
En cause de :
L’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile,
(FEDASIL)
dont les bureaux sont situés à 1000 BRUXELLES, rue des Chartreux, 21,
partie appelante, représentée par Maître VAN VYVE Antoinette loco Maître DETHEUX Alain,
avocat à 1060 BRUXELLES,
contre :
N. T. C.,
c/o CENTRE D'ACCUEIL NOH,
faisant élection au cabinet de son conseil pour la présente procédure,
partie intimée, représenté Maître ROLAND François, avocat à 1000 BRUXELLES, rue Saint-
Quentin, 3 à 1000 Bruxelles,
I. LES FAITS
Les faits suivants, qui ressortent des pièces auxquelles la cour du travail peut avoir égard et des
déclarations non contredites des parties, peuvent provisoirement être retenus, sous réserve d’un
examen plus approfondi par le juge du fond.
Éléments relatifs à la situation personne lle de monsieur C. N. T. :
Monsieur C. N. T. est âgé de 31 ans ;
il est de nationalité camerounaise ;
il ne semble pas avoir de famille en Belgique ;
il suit une formation professionnelle en qualité de « coffreur » (ouvrier dans le bâtiment) à Neder-
over-Heembeek. Il a terminé la préformation (du 7 au 30 octobre 2019) et a entamé le 31 octobre
2019 la formation qualifiante qui se terminera le 30 avril 2020.
Éléments relatifs au séjour de monsieur C. N. T. :
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