Arrêt Nº 2018/RG/1366. Cour d'appel, 2020-03-24
| Date | 24 mars 2020 |
| Judgement Number | 2018/RG/1366 |
| Docket Number | F-20200324-3 |
| Court | Cour d'appel |
Cour d’appel
Liège
Arrêt
de la NEUVIEME C chambre civile
Expédition(s) délivrée(s) à :
Huiss ier :
Avocat :
Parti e :
Liège , le
Coût :
CIV :
Huiss ier :
Avocat :
Parti e :
Liège , le
Coût :
CIV :
Huiss ier :
Avocat :
Parti e :
Liège , le
Coût :
CIV :
Numéro d’ordre :
Date du prononcé :
Arrêt du 24-03-2020
Numéro du r ôle :
2018/RG/1366
Numéro du répertoire :
2020/
A de stination du Receveur :
Prés enté le
Non enr egistra ble
Cour d’appel de Liège, 9c Ch., 24-03-2020
2018/RG/1366 - NEW BAM S.P.R.L./ETAT BELGE n° d’ordre :
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EN C AUS E DE :
1. la S.P.R.L. NEW BAM, inscrite à la B.C.E. sous le n°0877.763.985, dont le siège
social est établi à 4400 FLEMALLE, quai du Halage, n°190/B,
Partie appelante ,
Représenté e par Me DOUNY Romain loco Me DOUNY Jean-Pol, avocat à 4000
LIEGE, rue Louvrex, 28,
CONTRE :
2. l’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des fin ances dont les bureaux sont
établis à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi, 12, poursuites et dilige nce du Conseiller
général, Directeur du Centre P.M.E. de Liège, dont les bureaux sont établis à 4000
LIEGE, rue de Fragnée, 2, bte, 73,
Partie intimée,
Représenté par M. LAMPARELLI Antonio, Conseiller
_____________ _____ ______ __
Vu les fe uilles d’audie nces des 4 mars 2019, 11 février 2020, 17 mars 2020 et de
ce jour
_____________ _____ ______ __
APRÈS EN AVO IR D ÉLIBÉRÉ :
Vu le dossier de procédure en forme régul ière et notamment :
- en copie conforme le jugement rendu le 23 octobre 2018 par le Tribunal de
première instance de Liège, division Liège, dont aucune preuve de la
signification n’est produite ;
- la requête d’appel de la S.P.R.L. NEW BAM reçue au greffe , le 27 décembre
2018 ;
- les conclusions et dossiers des parties.
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