Arrêt Nº 2018/RG/427. Cour d'appel, 2020-01-15
| Date | 15 janvier 2020 |
| Judgement Number | 2018/RG/427 |
| Docket Number | F-20200115-2 |
| Court | Cour d'appel |
Cour d’appel
Liège
Arrêt
de la NEUVIEME A chambre civile
Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Numéro d’ordre :
Date du prononcé :
Arrêt du 15-01-2020
Numéro du rôle :
2018/RG/427
Numéro du répertoire :
2020/
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 15-01-2020
2018/RG/427 - INFRA FOOT MONS/E.B. FINANCES n° d’ordre :
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EN CAUSE DE :
A.S.B.L. INFRA FOOT MONS en liquidation, représentée par son liquidateur
Maître BARTHELEMY Jean-Emmanuel, dont le siège est établi à 7000 MONS,
avenue du Tir, 80, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la TVA
sous le numéro 0401.140.926.
partie appelante,
comparaissant par Maître STREPENNE Laurent, avocat à 5000 NAMUR, rue
Léanne, 96.
CONT RE
ETAT BELGE, Service Public Fédéral Finances, représenté par le Ministre des
Finances, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi, 12,
poursuites et diligence de Monsieur le Conseiller général, directeur du Centre
PME de Mons, dont les bureaux sont établis à 7500 TOURNAI, rue du Rempart, 7-
21.
partie intimée,
comparaissant par Maître COLLEE Anne, avocat à 7000 MONS, rue Terre du
Prince, 17.
___________________________
Vu les feuilles d'audiences des 16 avril 2018, 14 mai 2018, 14 juin 2019, 27
novembre 2019 et de ce jour.
__________________________
APRÈ S EN AVOIR DÉL IBÉRÉ :
Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :
- le jugement du Tribunal de première instance de Mons du 5 avril 2011 ;
- la requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel de Mons le 9
novembre 2011 ;
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