Arrêt Nº 2018/RG/820. Cour d'appel, 2019-10-02
| Judgement Number | 2018/RG/820 |
| Date | 02 octobre 2019 |
| Docket Number | F-20191002-1 |
| Court | Cour d'appel |
Cour d’appel
Liège
Arrêt
de la NEUVIEME A chambre civile
Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Numéro d’ordre :
Date du prononcé :
Arrêt du 02-10-2019
Numéro du rôle :
2018/RG/820
Numéro du répertoire :
2019/
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 02-10-2019
2018/RG/820 - EDF LUMINUS SA/COMMUNE D'YVOIR n° d’ordre :
Page 2
EN CAUSE DE :
1. EDF LUMINUS S.A., BCE 0471.811.661, dont le siège social est établi à 1000
BRUXELLES, Rue du Marquis, 1,
partie appelante,
représentée par Maître VANSTEENKISTE Virginie loco Maître VANBELLEN
Philippe, avocats à 1932 SINT-STEVENS-WOLUWE, Leuvensesteenweg 369 bus 1
CONTRE :
1. LA COMMUNE D'YVOIR, C/O Collège communal, dont les bureaux sont sis à
5530 YVOIR, Rue de l'Hôtel de Ville, 1,
partie intimée,
représentée par Maître DOR Bruno loco Maître LENOIR Christophe, avocats à
5032 ISNES, rue Phocas Lejeune, 8
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Vu les feuilles d’audiences des 10 septembre 2019, 4 septembre 2019 et de ce
jour
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Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :
- le jugement du Tribunal de première instance de Namur du 26 avril 2018 ;
- la requête d’appel de la SA EDF LUMINUS reçue au greffe de la Cour le 17
juillet 2018 ;
- les conclusions et les dossiers des parties.
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