Arrêt Nº 2018/AN/134. Cour du Travail, 2019-10-01
| Date | 01 octobre 2019 |
| Judgement Number | 2018/AN/134 |
| Docket Number | F-20191001-6 |
| Court | Cour du Travail |
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Namur
Chambre 6A
Arrêt
Sécurité sociale – pension – pension de retraite des salariés – pension
de conjoint séparé – notion de conjoint – effets d’une répudiation
marocaine ; AR 21-12-1967, art. 74 ; Code judiciaire, art. 570 ; Code de
DIP, art. 25, 57 et 126
Numéro du répertoire
2019 /
R.G. Trib. Trav.
15/2621/A
Date du prononcé
1er octobre 2019
Numéro du rôle
2018/AN/134
En cause de :
B
C/
SERVICE FEDERAL DE PENSION
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
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