Arrêt Nº 2018/AN/134. Cour du Travail, 2019-10-01

CourtCour du Travail
Docket NumberF-20191001-6
Judgement Number2018/AN/134
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Namur
Chambre 6A
Arrêt
Sécurité sociale pension pension de retraite des salariés pension
de conjoint séparé notion de conjoint effets d’une répudiation
marocaine ; AR 21-12-1967, art. 74 ; Code judiciaire, art. 570 ; Code de
DIP, art. 25, 57 et 126
Numéro du répertoire
2019 /
R.G. Trib. Trav.
15/2621/A
Date du prononcé
1er octobre 2019
Numéro du rôle
2018/AN/134
En cause de :
B
C/
SERVICE FEDERAL DE PENSION
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
JGR

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT