Arrêt Nº 2017/AB/818. Cour du Travail, 2020-02-06
| Judgement Number | 2017/AB/818 |
| Date | 06 février 2020 |
| Docket Number | F-20200206-11 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Bruxelles
deuxième chambre
Arrêt
Numéro du répertoire
2020 /
Date du prononcé
6 février 2020
Numéro du rôle
2017/AB/818
Décision dont appel
16/6440/A
Expédition
Délivrée à
le
€
JGR
Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/818 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - égalité traitement homme - femme
Arrêt contradictoire
Définitif
1. Madame P. G.,
Première partie appelante,
représentée par Maître Alexandra TYMEN loco Maître Christiaan DELPORTE, avocat à
BRUXELLES.
2. L’INSTITUT POUR L'EGALITE DES FEMMES ET HOMMES ci-après en abrégé « l’INSTITUT »,
dont le siège social est établi à 1070 BRUXELLES, rue Ernest Blérot 1,
Seconde partie appelante,
représentée par Maître Alexandra TYMEN loco Maître Christiaan DELPORTE, avocat à
BRUXELLES.
contre
1. BNP PARIBAS FORTIS SA, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Montagne du
Parc 3,
partie intimée,
représentée par Maître Fabienne RAPSAET et Maître Violette MOUVET, avocates à
BRUXELLES.
I. LES FAITS – RAPPEL DES FAITS PERTINENTS À CE STADE DU LITIGE
Madame G. P. a été engagée par la GÉNÉRALE DE BANQUE à partir du 1er octobre 1989.
Celle-ci a fusionné avec la CGER en 1999 dans FORTIS BANQUE, plus tard dénommée BNP
PARIBAS FORTIS (ci-après également dénommée « la Banque »).
Le 2 octobre 2007, deux conventions collectives de travail d’entreprise ont été conclues au
sein de FORTIS BANQUE :
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