Arrêt Nº 2017/AB/97. Cour du Travail, 2020-01-08

CourtCour du Travail
Docket NumberF-20200108-8
Judgement Number2017/AB/97
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre
Arrêt
Numéro du répertoire
2020 /
Date du prononcé
8 janvier 2020
Numéro du rôle
2017/AB/97
Décision dont appel
15/1100/A
Expédition
Délivrée à
le
JGR
Cour du travail de Bruxelles 2017/AB/97 p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail employé - Discrimination
Arrêt contradictoire
Définitif
La société I
partie appelante au principal et intimée sur incident,
représentée par Maître Florence SINE loco Maître Chris ENGELS, avocat à 1160 BRUXELLES,
contre
Madame R. ayant repris l’instance de feu son époux, monsieur R.
partie intimée au principal et appelante sur incident,
représentée par Maître Anne-Valérie MICHAUX, avocat à 1200 BRUXELLES,
Vu l’appel interjeté par la sociéI… (désigné ci-après par les termes société I) contre le
jugement contradictoire prononcé le 27 octobre 2016 par la 2ème chambre du Tribunal du
travail francophone de Bruxelles (R.G. n° 15/1100/A), en cause d’entre parties, appel formé
par requête déposée au greffe de la Cour du travail le 31 janvier 2017 ;
Vu l’ordonnance du 1er mars 2017 entérinant les délais de conclusions déterminés de
commun accord par les parties et fixant la cause pour plaidoiries ;
Vu les conclusions déposées par les parties ;
Vu les dossiers des parties ;
Entendu les parties à l'audience publique du 23 octobre 2019 ;
Il a été fait application de l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des
langues en matière judiciaire.
Vu la communication de la cause à l’Auditorat général et compte-tenu de l’annonce de
l’intention exprimée à l’audience du dépôt d’un avis écrit, la fixation par la Cour

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