Arrêt Nº201695 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/03/2018

Judgment Date26 mars 2018
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number201695
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
201 695
du
26 mars
2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 décembre 2016 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 novembre 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 7 février 2018 convoquant les parties à l’audience du 9 mars 2018.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. AVALOS DE VIRON loco Me V.
SEDZIEJEWSKI, avocat, et M.. K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après « le CGRA », qui
est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité iraquienne, d’origine ethnique arabe et de confession musulmane
sunnite. A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
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Vous auriez travaillé dans un bar nommé « bar al diwan », situé rue al Saadoun, à Bagdad. Vous auriez
commencé à y travailler de manière sporadique en 2014, pour finalement y travailler de manière
continue à partir de 2015. Vous dites que vous auriez trouvé ce travail grâce à un ami qui s’appelle
[A.A.R.] et que cet emploi vous permettait de payer vos études universitaires que vous suiviez en
parallèle.
Dans le bar, vous auriez travaillé avec [S.S.] et [M.Y.] – deux chrétiens -, [A.F.] – qui était l’agent de
sécurité mais dont vous ignorez la religion -, et [M.S.] – qui était yézidi et patron du bar -.
Vous dites que de temps en temps, le bar fermait quelques jours à cause de l’instabilité régnante à
Bagdad. D’autant plus que selon vous, les endroits vendant des boissons alcoolisées ne bénéficiaient
d’aucune protection de l’Etat. Vous ajoutez également que votre bar était le seul dans les environs à
accueillir des homosexuels.
Le 13 juin 2015, alors que vous veniez pour ouvrir le bar, vous auriez découvert une inscription sur la
porte du bar. Cette inscription disait : « fermez, sur ordre d’Assaeb Ahl Haqq ». Votre patron serait allé
parler de cette menace à une patrouille de police qui se trouvait tout près mais celle-ci lui aurait dit de
ne pas avoir peur, que c’était sans doute une blague ou l’oeuvre d’un enfant. Vous auriez effacé le tag
et auriez continué à ouvrir le bar.
Le 29 juin 2015, en ouvrant le bar, vous auriez découvert qu’on avait glissé sous la porte une lettre de
menace. Celle-ci contenait un verset coranique incitant à ne pas boire de l’alcool et une menace disant
qu’on vous avait demandé de fermer le bar et que votre refus d’obtempérer faisait de vous des apostats.
Suite à la découverte de cette lettre, vous auriez pris peur mais votre patron aurait décidé d’ouvrir quand
même le bar car le fermer aurait causé de grosses pertes financières. Vous auriez cependant décidé de
ne pas trop vous exposer inutilement devant le bar.
Le 1er juillet à minuit, votre bar aurait été attaqué par une bande armée. Vous dites que vous n’auriez
pas personnellement vu l’attaque car vous étiez à l’arrière du bar en train de préparer des commandes.
Après avoir entendu des coups de feu, vous auriez pris la fuite en passant par l’arrière du bar. Plus tard,
vous auriez appris qu’une quinzaine de personnes, dont [S.S.] et [A.F.], étaient morts dans l’attaque.
Vous seriez allé chez vous prendre des affaires et seriez ensuite allé vous refugier chez [Y.A.], un ami
habitant dans le quartier al Dora. Vous y seriez resté quelques jours avant d’aller chez votre grand-père
dans le quartier al Wahda (aussi connu sous le nom de quartier 52). De chez votre grand-père, vous
seriez finalement allé habiter chez [I.B.], un ami habitant dans le quartier al Bayaa.
L’ami qui vous avait aidé à trouver votre emploi de serveur et qui travaillait dans une agence de
tourisme juste à côté du bar al diwan, vous aurait appris que des gens venaient surveiller le bar et
demander qui avait survécu à l’attaque. A ce moment, vous auriez compris que vous n’étiez pas en
sécurité.
Après quelque temps, vous auriez arrêté d’avoir peur. Vous seriez alors allé une ou deux fois acheter de
l’alcool dans des commerces non loin du bar, mais vous ne seriez jamais retourné au bar.
Le 20 juillet 2015, vers 20h, vous seriez allé acheter de l’alcool. Alors que vous étiez dans la rue al
Nidal, à côté de la place al Andalous, vous auriez été victime d’une tentative d’enlèvement. Alors que
vous rentriez chez votre ami et que vous étiez en train de lui parler au téléphone, une voiture noire aux
vitres teintées et sans plaques d’immatriculation se serait arrêtée derrière vous. Trois hommes en
seraient descendus et auraient mentionné votre nom. Voyant que vous ne les connaissiez pas, vous en
auriez conclu qu’ils faisaient partie des personnes qui cherchaient les survivants de l’attaque. Les
voyant se diriger vers vous et remarquant qu’il n’y avait personne dans la rue, vous auriez pris peur et
auriez commencé à courir. Vos poursuivants vous auraient alors tiré dessus sans toutefois vous
atteindre. Vous auriez finalement réussi à les semer.
Etant au téléphone avec votre ami lorsque vous avez été accosté, celui-ci aurait entendu crier votre nom
et les coups de feu qui s’en seraient suivis. Durant votre fuite, vous auriez fait tomber votre téléphone.
N’ayant plus de vos nouvelles, votre ami aurait appelé votre père pour lui apprendre qu’il avait entendu
des coups de feu et que vous veniez sans doute de vous faire enlever. C’est ainsi que lorsque votre
père est arrivé sur le lieu de l’incident, il aurait déposé une plainte pour enlèvement à la police. Plainte
dont vous auriez seulement pris connaissance après votre première audition au CGRA.

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