Arrêt Nº201622 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/03/2018
| Judgment Date | 23 mars 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 201622 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n° 201 622 du 23 mars 2018
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 décembre 2017 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 novembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 janvier 2018 convoquant les parties à l’audience du 2 février 2018.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MANDELBLAT, avocate, et
Mme S. ROUARD, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
D’après vos déclarations, vous êtes née le 3 août 1981 à Mbuji Mayi (RDC), êt es devenue de nationalité
rwandaise à votre majorité, et êtes d’appartenance ethnique hutue. Vous n’êtes pas mariée et n’avez
pas d'enfant. Avant de quitter le Rwanda, vous viviez à Rugunga, Kigali, où vous étiez étudiante en
sciences informatiques au Kigali Insitute of Sciences and Technology (KIST). Vous avez déclaré n’être
membre d’aucun parti politique, mais éprouver des sympathies pour le Rwanda National Congress
(RNC) depuis 2010-2011.
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