Arrêt Nº201195 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/03/2018
| Judgment Date | 16 mars 2018 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 201195 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 201 195 du 16 mars 2018
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 septembre 2017, par X, qui se déclare de nationalité roumaine, tendant à
la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire et de l’interdiction d’entrée, pris le
6 septembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, die « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 janvier 2018 convoquant les parties à l’audience du 16 février 2018.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me S.
ARKOULIS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé sur le territoire belge à une date que le dossier administratif ne permet pas
de déterminer.
1.2. Le 4 juillet 2012, le requérant a été arrêté et écroué le lendemain à la prison de Nivelles.
1.3. Le 12 janvier 2015, le requérant a introduit une demande d’attestation d’enregistrement en qualité
de travailleur indépendant, laquelle attestation lui a été délivrée en date du 19 février 2015.
1.4. Le 27 août 2015, le requérant a été arrêté et écroué à la prison de Forest.
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