Arrêt Nº200891 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/03/2018
| Judgment Date | 08 mars 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 200891 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
200 891
du 8 mars
2018
dans l’affaire x
En cause
:
1.
x
2. x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 juin 2017 par x et x, qui déclarent être de nationalité irakienne, contre les
décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 29 mai 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 janvier 2018 convoquant les parties à l’audience du 27 février 2018.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me C. MANDELBLAT, avocat, et
K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité irakienne, de confession musulmane sunnite. Vous
seriez née le 17/03/87 à Sheikh, dans le district Rusafa. En 2000, vous auriez déménagé chez votre
grand-père à Al Shaala dans la périphérie ouest de Bagdad, près de Abou Ghraib. Plus précisément, la
maison de votre grand-père se situerait dans le quartier Agargoof d’Abou Ghraib, près de Al Ghazaliya.
Le 01/08/02, vous vous seriez mariée. Votre mari aurait acheté une maison à Sheikh et vous vous y
seriez installés avec les deux frères de votre mari qui géraient un café dans le même quartier.
Le 08/02/07, votre père accompagné de vos trois frères se seraient rendu à Balad, dans le district de
Salah ad Din pour rendre visite à votre soeur. Vers quatre heures du matin, des individus en tenue
militaire auraient attaqué le domicile de votre soeur. Ils auraient séparés les femmes et les hommes,
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tuant d’une balle dans la tête votre père, deux de vos frères, le mari de votre soeur et les cinq frères de
ce dernier.
Le 15/06/07, votre fils [A.] serait né.
Le 03/07/15, comme d’habitude, votre mari serait parti à son travail entre cinq et six heures du matin.
Vous seriez retournée dormir pour vous lever avec vos deux beaux-frères qui seraient partis travailler à
huit heures. Vous vous seriez recouchée. Vers dix heures, vous vous seriez levée pour préparer un
repas pour votre fils qui venait de se lever. Vous vous seriez rendue dans la cour où se trouvait votre
cuisine. Dans la cour, vous auriez trouvé une feuille pliée en deux. Vous l’auriez lue. Il se serait agi d’un
message de Asa’ib Ahl al-Haq (AAH) déclarant qu’en tant que sunnites, vous n’étiez pas les bienvenus
dans le quartier que vous deviez quitter ; au cas où vous n’obtempéreriez pas, votre fils serait enlevé.
Vous n’auriez pas accordé beaucoup d’importance à ce message, estimant qu’il n’y avait aucune raison
de menacer votre enfant qui était innocent. Vote mari serait rentré dans l’après-midi ; après avoir lu le
message de AAH, il aurait déclaré que puisque votre famille n’avait rien à se reprocher, il n’y avait
aucune raison à ce qu’on enlève votre fils.
Le 07/07/15, peu avant midi, votre fils serait sorti jouer dans la rue avec des copains. Comme c’était
devenu une habitude, il vous aurait réclamé votre téléphone portable pour s’amuser avec. Vous auriez
accepté de le lui donner. L’une des conditions que votre fils devait respecter était qu’il devait jouer à
proximité de la porte de votre domicile, restant dans votre champ de vision. Au bout d’un certain temps,
vous vous seriez aperçue qu’il n’y avait plus personne dans la rue. Paniquée, vous vous seriez mise à
arpenter la rue, auriez interrogé les enfants qui avaient joué avec votre fils. Ils vous auraient répondu
qu’ils n’avaient rien remarqué, qu’ils avaient laissé votre fils pour rentrer chez eux. Vous auriez frappé à
la porte du domicile de l’un des amis de votre fils qui vous aurait répondu qu’il n’avait rien vu. Sa mère
aurait tenté de vous rassurer en vous déclarant que votre fils allait sûrement rentrer bientôt. Vous auriez
rejoint votre maison, ne sachant que faire. Vers treize heures, votre mari serait rentré. Il vous aurait
demandé de ne pas vous inquiéter. Il serait aussitôt parti à la recherche de votre fils. Il serait revenu peu
de temps après. Selon ses dires, il aurait reçu un appel téléphonique sur son portable de AAH qui aurait
déclaré qu’ils avaient votre fils et qu’ils réclamaient une somme de vingt mille dollars. Vu votre extrême
anxiété, votre mari vous aurait alors emmené chez votre tante maternelle à Al Adhamiyah, tâchant de
vous rassurer en déclarant qu’il allait faire le nécessaire pour ramener votre fils. Le lendemain matin,
votre mari se serait rendu dans une agence immobilière dans l’espoir de vendre votre maison. Le
10/07/15, la maison aurait été vendue et votre mari aurait reçu une avance sur la somme totale. Ce
n’est qu’après s’être présenté chez le notaire et après la vente du mobilier qu’il aurait perçu la somme
due restante. Le même jour, votre mari aurait reçu un coup de fil de AAH. Comme votre mari était en
possession de la somme demandée, il aurait reçu des instructions pour se rendre à l’endroit indiqué par
AAAH. Il aurait remis l’argent et récupéré votre fils.
Une ou deux semaines plus tard, vous auriez vendu tout le mobilier et les objets de votre maison.
Le 24/08/15, vous auriez pris l’avion en compagnie de votre fils et d’un voisin, [A. N. W. A.] pour
Istanbul. Vous vous seriez rendue ensuite à Aksaray que vous auriez quitté le 29 pour vous rendre en
Grèce. Vous auriez traversé les Balkans et seriez arrivée en Belgique le 14/09/15. Vous avez introduit
une demande d’asile le même jour.
Votre mari qui était resté pour recueillir de l’argent auprès de ceux qui lui en devaient et régler quelques
contrats liés à son travail aurait quitté par avion l’Irak le 09/02/16 pour se rendre en Turquie. Il serait
ensuite passé en Grèce et aurait traversé les Balkans pour se rendre en Belgique où il serait arrivé le
24/08/16. Il a introduit une demande d’asile le 09/09/16.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de votre demande d’asile, les éléments que vous apportez ne
permettent pas d’établir dans votre chef l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de la
Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves telles que telles
que déterminées à l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.
A entendre votre mari et vous-même, vous auriez fui l’Irak parce que vous craigniez les hommes de
Asa’ib Ahl al-Haqq qui auraient enlevé votre enfant que vous avez pu récupérer contre le versement
d’une rançon, et qui vous auraient donné l’ordre de quitter votre maison et menacés de mort au cas où
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