Arrêt Nº200759 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/03/2018
| Judgment Date | 06 mars 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 200759 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
200 759
du
6 mars 2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 juin 2016 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 12 mai 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 31 janvier 2018 convoquant les parties à l’audience du 27 février 2018.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me R.
WOUTERS, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité irakienne, d’origine arabe et de confession musulmane sunnite. Vous seriez
né à Bagdad où vous auriez vécu. Vos grands-parents maternels et paternels auraient été hostiles au
mariage de vos parents. Ces derniers se seraient mariés cependant nonobstant leur opposition. Votre
père serait mort dans les années 1980 pendant la guerre entre votre pays et l’Iran. A l’occasion de ses
funérailles, des proches de la famille de votre mère auraient fait le rapprochement entre votre père et
votre mère et auraient informé la famille de votre mère du lieu où elle résidait.
Suite au décès de votre père et une semaine après votre naissance, soit à la fin du mois de septembre
1988, « la famille » de votre mère l'aurait assassinée. Une connaissance de votre mère, Karima, vous
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