Arrêt Nº199805 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/02/2018
| Judgment Date | 15 février 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 199805 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
199 805
du
15 février 2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 mars 2016 par X, qui déclare être de nationalité burundaise, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8 février 2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 14 mars 2016 avec la référence 60984.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 18 janvier 2018 convoquant les parties à l’audience du 6 février 2018.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. KIWAKANA loco Me A.
DRUITTE, avocat, et N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burundaise et d’appartenance ethnique mixte. Vous
êtes né le 9 septembre 1985 à Bujumbura.
Le 4 septembre 1999, vous quittez le Burundi et arrivez le lendemain en Belgique. Vous introduisez une
demande d’asile le 9 septembre 1999. Vous invoquez avoir connu des problèmes en décembre 1998
dans votre école en raison de votre origine ethnique mixte, vous forçant à abandonner vos études. Votre
père décide dès lors de vous envoyer en Belgique.
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