Arrêt Nº199520 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/02/2018
| Judgment Date | 09 février 2018 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 199520 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 199 520 du 9 février 2018
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître V. VAN DER PLANCKE
Rue du Congrès 49
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 mai 2012, par X qui déclare être de nationalité malgache, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 27 février 2012.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 31 mai 2012 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 juillet 2017 convoquant les parties à l’audience du 30 août 2017.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me T. W IBAULT loco Me V. VAN DER PLANCKE, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me C. COUSSEMENT loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
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