Arrêt Nº199120 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/02/2018
| Judgment Date | 01 février 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 199120 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X- Page 1
n°
199 120
du
1
er
février 2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 août 2017 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 juillet 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 octobre 2017 convoquant les parties à l’audience du 7 novembre 2017.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assisté par Me. O. TODTS loco Me J. HARDY,
avocat, et N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes originaire de République Démocratique du Congo (RDC), d’ethnie
muluba et de religion pentecôtiste. Vous êtes sympathisante du mouvement Filimbi.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile.
Le 15 mars 2015, entendant depuis quelques temps vos amies parler en bien du mouvement Filimbi,
vous décidez de participer à la réunion de lancement de ce mouvement. A 16 heures, la police fait une
descente à ce rassemblement et y arrête de nombreuses personnes, dont vous. Vous êtes amenée au
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