Arrêt Nº199030 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2018
| Judgment Date | 31 janvier 2018 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 199030 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 199 030 du 31 janvier 2018
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Chaussée de Gand 252
1080 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 juin 2016, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le
territoire, prise le 10 mai 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 21 juin 2016 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 30 août 2017 convoquant les parties à l’audience du 27 septembre 2017.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. BOLABIKA loco Me O. DAMBEL, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me C. PIRONT loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante déclare être arrivée sur le territoire en 2009. Le 6 octobre 2009, elle se voit
décerner un ordre de quitter le territoire. Le 17 septembre 2099, elle introduit une demande
d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, laquelle s era rejetée par
une décision de la partie défenderesse du 1er septembre 2011, annulée par le Conseil de céans dans un
arrêt n°171 367. Le 20 octobre 2010, elle se voit délivrer un ordre de quitter le territoire. Le 5 janvier, elle
introduit une demande de carte de s éjour en sa qual ité de membre de la famille d’un citoyen de l ’Union
européenne. Le 10 mai 201 6, la partie défenderesse prend une décision de refus de séjour de plus de
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