Arrêt Nº198555 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/01/2018
| Judgment Date | 25 janvier 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 198555 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
198 555
du
2
5
janvier 2018
dans l’affaire x
En cause
:
1.
x
2. x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 septembre2017 par x et x, qui déclarent être de nationalité bosnienne,
contre deux décisions du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prises le 31 août 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 novembre 2017 convoquant les parties à l’audience du 21 décembre 2017.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la première partie requérante, représentée par Me M. ALIE, avocat, la
seconde partie requérante, assistée par Me M. ALIE, avocat, et L. UYTTERSPROT, attaché, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
1.1 Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides.
1.2 La première décision attaquée, prise à l’égard de la première partie requérante, A. L. (ci-après
dénommée « le requérant »), est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité bosnienne, d’origine ethnique rom et de confession
musulmane. Originaire de Kakanj, en Fédération de Bosnie Herzégovine (FBiH), vous avez
dernièrement vécu à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine). Le 21 février 2015, vous fuyez votre pays en auto-
stop en compagnie de votre épouse, Madame [J. L.] (S.P. : [x.xxx.xxx), et vous arrivez en Belgique en
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date du 25 février 2015. Deux jours après votre arrivée en Belgique, soit le 27 février 2015, vous
introduisez une demande d’asile auprès de l’Office des étrangers (OE). À l’appui de cette demande,
vous invoquez les faits suivants :
Vous rencontrez des problèmes avec votre belle-famille dès septembre 2004, lorsque vous vous mettez
en ménage avec votre compagne. En effet, votre beau-père et votre beau-frère sont opposés à votre
relation, étant donné votre origine ethnique rom, différente de leur origine musulmane. Malgré ces
tensions, vous continuez à vivre à Kakanj jusqu’en 2010, tout en subissant des menaces fréquentes et
des passages à tabac de la part de votre beaufrère. Vous décidez ensuite de partir vivre à Zenica, puis
à Mostar, afin d’y travailler plusieurs mois. Cependant, vos contrats ne durent pas longtemps car on
vous reproche votre origine ethnique rom. Finalement, vous vous installez à Sarajevo en 2010.
Depuis votre déménagement et le décès de votre beau-père en 2010, vous admettez que ces tensions
avec votre belle-famille se sont calmées, et votre épouse n’a rencontré votre beau-frère qu’à une
reprise, de manière calme, en 2012. Vous n’avez plus de contact avec ce dernier depuis lors.
Vous demandez l’asile en raison également de votre participation à l’une des manifestations du «
printemps bosnien » en février 2014, à savoir celle de Sarajevo qui s'est tenue le 7 février 2014. Vous
déclarez que vous y étiez présent avec votre famille et avoir tenu une pancarte au début de la
manifestation, avant de quitter les lieux lorsque vous avez constaté plusieurs heurts. Vous avez regardé
la fin de la manifestation chez vous à la télévision.
Six mois plus tard, soit le 4 août 2014, vous recevez chez vous la visite de deux policiers, lesquels vous
emmènent au poste de police afin de vous interroger quant à votre participation à la manifestation du 7
février. Vous y êtes détenu, interrogé et molesté durant deux jours, afin d’avouer des délits que vous
n’avez pas commis. Vous refusez de le faire, et êtes finalement relâché le 6 août 2014.
Vous déclarez également craindre un retour en Bosnie en raison des discriminations dont vous êtes
victime en tant que citoyen d’origine ethnique rom. De fait, vous avez essuyé de nombreux refus d’aide
de la part de vos autorités, tant en termes de protection qu’au niveau financier ou d’accès à un
logement, et cela malgré les multiples démarches effectuées afin d’en bénéficier. Las de cette situation,
vous partez travailler quelques mois en Slovénie, afin de vous permettre de financer votre voyage en
direction de la Belgique.
À l’appui de votre requête, vous présentez la copie de votre passeport, délivré le 11 octobre 2012, ainsi
que celles des passeports de votre épouse et de votre fille [A.], délivrés respectivement les 12 et 6
février 2015. Vous fournissez également la copie de l’acte de décès de votre père, émis le 15 juin 2015
par les autorités de Kakanj, ainsi que l’acte de naissance de votre fille [A.], émis le 10 octobre 2013 à
Sarajevo et votre acte de mariage, émis le 30 janvier 2015 à Kakanj. Vous présentez en outre la copie
de votre carte de membre d’une organisation de défense des droits des Roms, ainsi que quatre
attestations délivrées par celle-ci, dans le but d’étayer vos dires. Vous produisez enfin quatre
photographies ainsi que deux documents médicaux établis en Belgique, dans le but de prouver les
lésions subies suite aux faits d’août 2014. Par ailleurs, douze documents reprenant des informations
concernant les Roms et la situation générale en Bosnie, ainsi qu’un avis psychologique daté du 7
décembre 2015, sont joints à votre recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) et le
10 février 2016, une attestation médicale datée du 19 janvier 2016 nous est transmise par votre avocat.
Votre demande d’asile fait l’objet d’une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire qui vous est notifiée le 30 novembre 2015. Cependant, dans son arrêt n° 166 974
du 29 avril 2016, le CCE annule cette décision du CGRA car les informations concernant les
manifestations du « printemps bosnien » et les arrestations qui s’en sont suivies, sur lesquelles elle se
base pour apprécier la vraisemblance de votre arrestation an août 2014, ne figurent pas au dossier
administratif. Le CCE estime également nécessaire d’actualiser les informations relatives aux
possibilités concrètes, pour un ressortissant d’origine ethnique rom, de porter plainte contre des
individus mais également contre des membres des autorités qui feraient preuve d’inertie ou de
discrimination à son égard. Le CGRA n’a pas jugé nécessaire de vous réentendre.
B. Motivation
Après examen de toutes les pièces de votre dossier administratif, force est de constater que les
éléments que vous invoquez à la base de votre requête ne permettent pas d’établir l’existence, en ce
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