Arrêt Nº198535 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/01/2018
| Judgment Date | 25 janvier 2018 |
| Judgement Number | 198535 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°198 535 du 25 janvier 2018
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. GIOE
Quai Saint-Léonard, 20/A
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er août 2017, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à
l’annulation de l’ordre de quitter le terri toire avec maintien en vue d’éloignement, pris le 20 juillet 2017 et
notifié le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 190 024 du 25 juillet 2017.
Vu l’ordonnance du 2 octobre 2017 convoquant les parties à l’audience du 7 novembre 2017.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. GIOE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et par Me
A. PAUL loco Me E. DERRIKS, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 22 décembre 2004. Le 27 décembre 2004, le
requérant a introduit une demande d’asile auprès des autorités belges compétentes. Le 14 décembre
2005, le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides a pris , à l’égard du requérant, une décision
de refus de reconnaissance de l a qualité de réfugié. Cette décision a été annulée, aux termes d’un arrêt
n° 117 288 prononcé le 21 janvier 2014, par le Conseil de céans.
1.2. Par voie de courrier daté du 14 décembre 2009 émanant d’un précédent conseil, le requérant a
introduit, auprès de la Ville de Liège, une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois, sur la
base de l’article 9 bis de la Loi. Cette demande - qui a été transmise à la partie défenderesse, le 11
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