Arrêt Nº198454 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/01/2018
| Judgment Date | 23 janvier 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 198454 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
198 454
du
23 janvier 2018
dans l’affaire x / I
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 août 2017 par x, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 juillet 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 5 septembre 2017 avec la référence x.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 octobre 2017 convoquant les parties à l’audience du 20 novembre 2017.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. TAYMANS, avocat, et S.
MORTIER, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique kurde, de religion
musulmane, sympathisant du HDP (Halklarin Demokratik Partisi) et originaire d’I.(Turquie).
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants. Vous étiez commerçant et vous
résidiez à Kocaeli.
Durant votre enfance, vous avez été témoin des problèmes rencontrés par votre père avec les autorités
en raison de son appui logistique à la guérilla pro-kurde. Vous avez par conséquent déménagé à
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