Arrêt Nº197733 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/01/2018

Judgment Date11 janvier 2018
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number197733
Procedure TypePlein contentieux
CCE X et X - Page 1
197 733
du
11
janvier
201
8
dans les affaires X et X / V
En cause
1.
X
2. X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 10 juillet 2017 par X et X, qui déclarent être de nationalité albanaise,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 20 juin 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les ordonnances portant détermination du droit de rôle du 13 juillet 2017 avec les références X et X.
Vu le dossier administratif et les notes d’observations.
Vu les ordonnances du 19 septembre 2017 convoquant les parties à l’audience du 13 octobre 2017.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me D. MONFILS, avocat, et M. J.-
F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
Pour le sieur I.S., ci-après dénommé le requérant :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité et d’origine ethnique albanaise, et de confession
musulmane. Vous êtes né le 28 mars 1982 à Kukës et avez vécu à Tirana, en République d’Albanie.
CCE X et X - Page 2
Vous arrivez en Belgique le 1er décembre 2007 et introduisez une première demande d’asile auprès de
l’Office des Etrangers le 7 décembre 2007, à l’appui de laquelle vous invoquez une dispute avec [B.D.],
en raison d'un conflit concernant un terrain. Le CGRA vous notifie le 18 avril 2008 une décision de refus
du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire. Vous introduisez un recours contre cette
décision auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) le 6 mai 2008. Le 24 juillet 2008, le
CCE rejette votre requête dans son arrêt n° 14 352 étant donné que vous ne vous êtes pas présenté ni
fait représenter à l'audience du 23 juillet 2008.
En 2011, vous rentrez en Albanie et, en 2012, vous revenez en Belgique. Votre carte orange n’est plus
valide, vous n’avez pas la possibilité d’avoir un permis de travail et la police vous rapatrie en Albanie.
Le 5 mars 2016, vous reprenez la route de la Belgique. Votre femme, Madame [P.S.] (SP : […]), vous
rejoint en septembre 2016 et vous introduisez ensemble une demande d’asile auprès de l’Office des
Etrangers (OE) le 12 octobre 2016. Il s’agit de la première demande d’asile de votre épouse et de la
deuxième en ce qui vous concerne. A l’appui de cette requête, vous invoquez les faits suivants :
Votre beau-frère, [B.D.], est violent et torture votre soeur, [F.D.] (née [S.]). Ils sont en couple depuis
quatorze ou quinze ans et il a toujours maltraité votre soeur. Vous prenez la défense de cette dernière à
plusieurs reprises et tentez de raisonner [B.D.], qui n’accepte pas votre intervention et vous menace de
mort.
En septembre 2015, la situation empire. [B.D.] frappe violemment votre soeur, qui vient se réfugier à
votre domicile et appelle la police. Les policiers mettent [B.D.] en garde à vue. Le lendemain, les
policiers emmènent [F.D.] chez un médecin légiste, qui constate ses blessures. [B.D.] est
immédiatement emprisonné.
En mars 2016, [B.D.] doit être libéré. Vous prenez la fuite le 5 mars 2016, avant sa libération.
Cependant, [B.D.] est libéré et vient menacer votre famille. Il tente de forcer la porte de leur habitation,
mais n’y arrive pas. Vos parents appellent la police, qui l’arrête à nouveau. En mai 2016, [B.D.] est à
nouveau emprisonné. Depuis la prison, il ne cesse de vous menacer, vous et votre famille.
Le 2 février 2017, le CGRA prend à votre encontre une décision de refus de prise en considération
d’une demande d’asile multiple. Dans cette décision, il estime que vous n’avez présenté aucun nouvel
élément qui augmente de manière significative la probabilité que vous puissiez prétendre à la
reconnaissance comme réfugié au sens de l’article 48/3 ou à la protection subsidiaire au sens de
l’article 48/4 de la loi sur les étrangers. Il fonde ce constat sur l’absence de crédibilité de votre crainte –
en l’occurrence, en ce qui concerne les problèmes rencontrés personnellement avec [B.D.] – ainsi que,
le cas échéant, l’existence d’une possibilité de protection vous concernant. Votre épouse se voit quant à
elle signifier un refus de prise en considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant
d’un pays d’origine sûr, basée en partie sur des motifs similaires aux vôtres, à savoir l’absence de
crédibilité de la crainte alléguée ainsi que l’existence d’une possibilité de protection.
Le 11 avril 2017, en son arrêt n° 185 269, le CCE annule ces deux décisions. D’une part, il estime qu’il
n’est pas possible de considérer que vous n’avez présenté aucun nouvel élément qui augmente de
manière significative la probabilité que vous puissiez prétendre à la reconnaissance comme réfugié au
sens de l’article 48/3 ou à la protection subsidiaire au sens de l’article 48/4 de la loi sur les étrangers.
D’autre part, il considère qu’il est inopportun de prendre à votre égard et à l’égard de votre compagne
des décisions similaires, dès lors que les bases légales de vos décisions respectives sont différentes et
que certains des motifs présentés dans votre décision sont sans portée quant à la situation de votre
épouse. Le CCE estime par conséquent nécessaire de prendre vos demandes d’asile en considération.
Il demande également à ce que soient pris en compte les nouveaux événements survenus après votre
dernière audition au CGRA en date, que vous et votre avocat avez présentés devant lui de la façon
suivante : la sortie de prison de [B.D.] ; de nouvelles menaces et voies de fait commises sur votre soeur
; de nouvelles menaces et voies de fait commises sur vos parents ; des menaces perpétrées sur
l’avocat de votre soeur avec comme conséquence qu’il a cessé son intervention ; de nouvelles menaces
dirigées directement en Belgique contre vous ; l’intégration récente par un proche de [B.D.] de la police
locale ; l’éloignement récent de la police locale des agents intervenus par le passé en faveur de votre
soeur.
C’est ainsi que le 23 mai 2017, vous et votre épouse êtes à nouveau entendus au CGRA. Pour appuyer
votre deuxième demande d’asile introduite en Belgique, vous déposez les documents suivants : votre

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