Arrêt Nº197537 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/01/2018
| Judgment Date | 08 janvier 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 197537 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 197 537 du 8 janvier 2018
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 octobre 2017 par X, qui déclare être de nationalité burundaise, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 septembre 2017.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 2 janvier 2018 convoquant les parties à l’audience du 4 janvier 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. HARDY loco Me S. SAROLEA,
avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burundaise et d'appartenance ethnique tutsie
(mère hutue). Né le 7 avril 1989, vous êtes orphelin et vous êtes célibataire. Vous avez un diplôme
d’humanité et vous vivez à Bujumbura.
CCE X - Page 2
En 1993, votre père est assassiné à un barrage routier. Vous soupçonnez des combattants CNDD-FDD
(Conseil National pour la Défense de la Démocratie - Forces de Défense de la Démocratie) d’être les
auteurs de cet assassinat. A cette même époque, votre frère intègre le groupe des « sans-échecs »
(une bande de jeunes miliciens tutsis).
En 1996, votre domicile familial est attaqué par des voisins. Votre mère et votre soeurs sont tuées dans
cette attaque. Vous parvenez à échapper à la mort et vous êtes recueilli et soigné dans un camp de
l’armée régulière. Vous êtes ensuite hébergé chez […] [P.M.].
En 2003, votre frère obtient le statut de réfugié en Suède.
En 2004, le CNDD-FDD effectue une opération ciblée dans votre quartier. Vous êtes kidnappé avec
d’autres voisins et détenu pendant une di zaine de jours dans un camp, à Mutaho. [P.M.] paie une
rançon pour votre libération.
Selon une première version, vous intégrez le groupe Amasekanya (une organisation d’autodéfense
tutsie) après votre libération du camp de Mutaho, à vos 15 ans, pendant une durée d’un mois.
Selon une seconde version, vous en faisiez déjà partie depuis vos 12 ans et y avez été un membre actif
pendant trois ans.
[P.M.] et votre frère vous somment de quitter ce groupe, ce que vous faites suite à votre éloignement
dans un internat à Gitega.
En 2007, vous rejoignez votre frère en Suède, grâce à la procédure du regroupement familial.
En 2008, [P.M.] décède d’une infection pulmonaire.
Le 22 juillet 2008, vous êtes condamné en Suède à 2 mois d’emprisonnement et probation pour
tentative de viol, atteinte à la paix domestique, possession de drogue (infime) et tentative sexuelle. Le
19 janvier 2009, vous êtes condamné à une peine de probation du chef de dommage criminel, menace
et ordre illégitime. Le 28 mars 2008, vous recevez une contravention pour vol à l’étalage. Le 2
septembre 2009, la Cour d’appel de Svea à Stockholm vous condamne à une peine d’1 an
d’emprisonnement pour les faits suivants : tentative de viol, tentative de contrainte, attaque et violence
sexuelle. Le 16 novembre 2009, votre permis de séjour en Suède est révoqué suite à toutes ces
condamnations.
En octobre 2009, vous fuyez vers la Belgique afin d’éviter de purger votre peine en Suède ou d’être
expulsé au Burundi.
Le 16 février 2010, vous êtes condamné par le Tribunal correctionnel de Dinant à un an
d’emprisonnement et 3 ans avec sursis pour des faits de tentative de vol avec violences ou menaces ;
extorsion ; usurpation de nom ; séjour illégal sur le Royaume. Vous êtes libéré le jour même avec un
ordre de quitter le territoire. Cette expulsion n’a pas lieu car vous êtes blessé. Ensuite, vous tentez
d’intégrer la Légion étrangère de France, sans succès.
Le 1er mars 2010, vous introduisez une première demande d’asile auprès de l’Etat belge.
Vous êtes convoqué devant nos services le 31 mars mais vous ne vous présentez pas à cette audition
car vous êtes alors détenu à la prison de Namur. En effet, vous êtes écroué depuis le 6 mars 2010.
Le 20 avril 2010, les autorités suédoises marquent leur accord pour vous reprendre dans le cadre de la
convention de Dublin.
Le 24 juin 2010, vous êtes condamné par le Tribunal correctionnel de Namur à 6 mois
d’emprisonnement pour vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou fausses clefs ; attentat à la pudeur avec
violences ou menaces ; vol.
Le 28 mai 2010, votre demande d’asile est clôturée car vous n’avez pas donné suite à la demande de
convocation du Commissariat général. Vous êtes donc présumé avoir renoncé à votre demande.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI