Arrêt Nº197530 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/01/2018
| Judgment Date | 08 janvier 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 197530 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE xxx - Page 1
n°
197 530 du 8 janvier 2018
dans l’affaire x / I
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 septembre 2017 par x, qui déclare être de nationalité kosovare, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 août 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 octobre 2017 convoquant les parties à l’audience du 6 novembre 2017.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MOMMER, avocat, et I.
MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus de prise en considération d’une demande d’asile dans
le chef d’un ressortissant d’un pays d’origine sûr, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité kosovare, d’origine ethnique albanaise et de confession
musulmane. Vous êtes originaire de Gjakovë, où vous avez toujours résidé avec votre famille. Le 5
mars 2016, vous quittez le Kosovo en bus. Vous gagnez la Belgique aux alentours du 12 mars 2016 et
en date du 17 mars 2016, vous introduisez votre demande d’asile auprès de l’Office des Etrangers.
Au fondement de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
Le 11 février 2004, alors que votre papa et votre maman sont en chemin vers votre maison, S.H.
attaque par surprise votre papa et lui réclame en retour la somme d’argent qu’il lui devait. Juste après
cet incident, votre papa rencontre son neveu, A., et lui fait part de ce qui vient d’arriver. A. se rend
directement au magasin que tient S. et lui demande des explications. S. l’attaque alors avec un couteau.
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