Arrêt Nº197365 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/12/2017
| Judgment Date | 28 décembre 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 197365 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 197 365 du 28 décembre 2017
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. VAN VRECKOM
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mars 2017 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 février 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 août 2017 convoquant les parties à l’audience du 26 septembre 2017.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me O. TODTS loco Me H. VAN
VRECKOM, avocat, et Mme S. MORTIER, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité irakienne, d’origine ethnique kurde, de confession
musulmane sunnite et sans activité politique. Originaire de Zakho, ville sise dans la province de Dohouk ,
dans la Région autonome kurde, vous auriez quitté l’Irak le 15 septembre 2015 et seriez arrivé en
Belgique le 5 octobre 2015. Le 12 octobre 2015, vous avez demandé l’asile.
À l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
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