Arrêt Nº197361 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/12/2017
| Judgment Date | 27 décembre 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 197361 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
197 361
du
27 décembre
2017
dans l’affaire X / V
En cause
:
1.
X
2. X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 septembre 2017 par X et X, qui déclarent être de nationalité serbe, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 29 août 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 septembre 2017 convoquant les parties à l’audience du 13 octobre 2017.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MATON loco Me C. de
BOUYALSKI, avocat, et Mme S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de « refus de prise en considération d’une demande d’asile
dans le chef d’un ressortissant d’un pays d’origine sûr », prises le 29 août 2017 en application de
l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), qui sont motivées
comme suit :
- Concernant Monsieur M.M., ci-après dénommé « le requérant » :
«A. Faits invoqués
Vous vous déclarez citoyen de Serbie, d’origine ethnique serbe, de confession orthodoxe et provenant
de la ville de Belgrade, en République de Serbie. Le 15 janvier 2012, vous quittez votre pays d’origine.
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Le 15 février 2012, vous introduisez votre première demande d’asile en Belgique, à l’appui de laquelle
vous invoquez les faits suivants :
En 2001, vous êtes avec un ami ([D.D]) quand vous avez un conflit avec [D.S]. Une dispute violente se
déclenche lors d’une discussion politique, [D] perd un oeil. Vous et votre ami êtes arrêtés par la police
serbe. Des poursuites judiciaires sont entamées. Vous êtes finalement innocenté, au même titre que
votre ami. Mais dès l’incident, vous recevez des menaces de la part de [D.S], de manière constante.
Pour ces raisons et pour des motifs économiques, vous déménagez dans une autre maison à Belgrade,
en 2003. [D.S] vous retrouve un an plus tard et les menaces reprennent. Vos plaintes à la police se
soldent par un échec.
Entre 2003 et 2012, vous partez vivre plusieurs mois et à de multiples reprises à différents endroits de
Serbie ainsi qu’au Monténégro, endroits dans lesquels vous n’êtes pas inquiété. De son côté, votre
épouse, aux alentours de 2004, par vivre chez sa mère pour se sentir davantage en sécurité. Entre
2003 et 2012 aucun de vous n’a de problème.
Début 2012, vous voyez [D.S] devant chez vous à Subotica ; vous décidez alors de rejoindre la Belgique
pour y demander protection.
Le 23 mars 2012, une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (ci-après « CGRA »). Suite à votre
recours, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après « CCE ») confirme la décision de refus dans
son arrêt n° 83 731 du 26 juin 2012. Entre-temps, votre épouse, Madame [M.S] (SP : XXX) vous a
rejoint en Belgique et a introduit sa première demande d’asile, liée à la vôtre, le 16 avril 2012. Sa
demande se solde aussi par une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire le 16 mai 2012. Un recours est introduit au CCE qui confirme la décision du CGRA dans son
arrêt n° 85 557 du 2 août 2012.
Sans avoir quitté le territoire belge, le 20 décembre 2016, vous introduisez une deuxième demande
d’asile, accompagné de votre épouse. A l’appui de celle-ci, vous invoquez les mêmes faits. Vous
précisez toutefois que l’altercation a déclenché un état de stress post-traumatique (ci-après « PTSD »).
Vous présentez votre passeport serbe émis le 28/02/2011 (valable 10 ans) et celui de votre épouse
émis le 13/03/2012 (valable dix ans), soient des documents déjà présentés lors de votre première
demande (documents n° 1 et 2).
Vous présentez en outre les nouvelles pièces matérielles suivantes : une attestation de réussite d’une
formation en langue française émise à Namur le 18/12/2015 (n°3) ; une attestation médicale émise le
16/08/2016 par un psychiatre en Belgique, mentionnant le suivi psychothérapeutique régulier qu’il
effectue pour vous et votre épouse depuis le 6/09/2012 et accompagné de lettres (dont l’une mentionne
la nécessité d’un suivi en « EMDR », soit une technique thérapeutique efficace pour les personnes
souffrant d’un stress post-traumatique - n°4); un rapport psycho-social émis le 17/08/2016 par une
assistante sociale de votre centre d’accueil, expliquant votre situation psychologique difficile et votre
incapacité à recommencer une vie hors de la Belgique (n°5); vos certificats médicaux datés du
29/07/2016 destinés au Service Régularisations Humanitaires de l’OE, mentionnant une
anxiodépression dans votre chef et dans celui de votre épouse (n°6); une attestation émise le 6/06/2016
par un psychothérapeute de la Clinique de l’Exil, mentionnant notamment que vous êtes devenu
prisonnier de vos craintes (n°7); un courriel de ce même psychothérapeute à l’attention de l’avocate
Maître [V.], daté du 21/04/2016, l’informant du suivi qu’il effectue en votre chef et de votre situation
générale (n°8); un courriel d’une assistante sociale de votre centre d’accueil, daté du 17/05/2016, à
l’attention de l’avocate Maître [V.], lui expliquant votre situation et notamment votre rejet de toute
possibilité de retourner dans votre pays (n°9); un rapport du CHU Dinant-Godinne daté du 16/02/2016
faisant état de votre visite aux urgences ce jour pour « automutilation volontaire avec un couteau de
cuisine » à l’oreille gauche (n°10); l’extrait d’un ouvrage « Beyond Proof – Credibility Assessment in EU
Asylum Systems » publié en mai 2013 par l’UNHCR, extrait sur l’impact d’un trauma sur la mémoire et le
comportement (n°11); un témoignage écrit, daté du 1/08/2015 et signé par vous, apportant des
déclarations sur les faits invoqués à l’appui de votre demande d’asile et votre réaction à propos de la
procédure qui a donné lieu à une décision de refus par le CGRA dans le cadre de votre première
demande d’asile (n°12); une lettre manuscrite intitulée « dépôt de plainte pour menace d’assassinat »,
adressée à la police de Belgrade et datée du 13/08/2001, signée par vous et [D.D], relatant votre conflit
avec [D.S] (copie, n°13); une lettre manuscrite à votre attention datée du 10/09/2013 et signée « ton ami
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