Arrêt Nº196955 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/12/2017
| Judgment Date | 21 décembre 2017 |
| Judgement Number | 196955 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 196 955 du 21 décembre 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. DIAGRE
Rue du Marché au Charbon 83
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE L’IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 janvier 2017, par X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à l’annulation de la décision de refus de visa, prise le
20 octobre 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 21 novembre 2017 convoquant les parties à l’audience du
12 décembre 2017.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. DIAGRE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me A. PAUL loco E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
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