Arrêt Nº196353 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/12/2017
| Judgment Date | 08 décembre 2017 |
| Judgement Number | 196353 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 196 353 du 8 décembre 2017
dans l’affaire X / CR
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. DUBOIS
Rue Jondry 2A
4020 LIEGE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LES CHAMBRES REUNIES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 5 juillet 2017, par X, de nationalité française, tendant à l’annulation de la
décision de fin de séjour, prise le 14 juin 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 octobre 2017 convoquant les parties à l’audience du 26 octobre 2017.
Entendu, en son rapport, M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me G. JORDENS loco Me G. DUBOIS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. MATRAY loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante, de nationalité française, est née en Belgique le 27 avril 1994, de père français et
de mère marocaine.
La partie requérante séjourne légalement en Belgique depuis sa naissance et dispose d’un titre de
séjour permanent (carte E +) depuis le 20 août 2010.
Le 1er octobre 2013, la partie requérante a été condamnée par le tribunal correctionnel de Bruxelles à
une peine principale de travail de 200 heures pour coups et blessures involontaires, détention de
stupéfiants en vue de leur vente, entrave méchante à la circulation routière, vol qualifié et port d’arme
prohibée.
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Le 24 décembre 2014, la partie requérante a été condamnée par le tribunal correctionnel de Bruxelles à
une peine de 18 mois d’emprisonnement, assorti d’un sursis probatoire pour ce qui excède la détention
préventive pour détention d’arme de défense sans autorisation, port d’arme prohibée, menace verbale
avec ordre ou condition, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine
criminelle.
Le 1er juin 2016, le tribunal correctionnel de Liège a condamné la partie requérante à une peine de cinq
ans d’emprisonnement avec un sursis probatoire pendant cinq ans du chef de membre d’association de
malfaiteurs en état de récidive légale, vente de stupéfiants dans le cadre de cette association, en état de
récidive légale, et pour avoir facilité à autrui l’usage de stupéfiants, en état de récidive légale également,
la période infractionnelle allant du 13 mars 2014 au 30 septembre 2014 et du 7 janvier 2015 au 23 avril
2015.
Le 28 juin 2016, la Cour d’appel de Bruxelles a condamné la partie requérante, à une peine
d’emprisonnement de 40 mois, pour différents vols qualifiés commis en 2011, et coups et blessures
volontaires dont certains ont entraîné une incapacité de travail envers un mineur.
Le 22 avril 2017, la partie requérante a complété un questionnaire, qui lui avait été soumis par la partie
défenderesse en application de l’article 62, §1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci -après « la loi du 15 décembre 1980 »,
dans la perspective de l’adoption d’une décision de retrait de séjour.
Le 14 juin 2017, la partie défenderesse a pris à l’égard de la partie requérante une « décision de fin de
séjour », motivée comme suit :
« En exécution des articles 44bis §3,1° et §4, 45 §1,2 et 62§1, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l'éloignement des étrangers, il est mis fin à votre séjour, pour
les motifs suivants :
Vous êtes né en Belgique le 27 avril 1994 et avez obtenu une carte d'identité pour enfant le 27 avril
1994. En date du 11 juillet 2006 une carte C.CEE vous a été délivrée. Le 20 août 2010, la commune de
Molenbeek-Saint-Jean vous a délivré une carte E+.
Vous avez été écroué sous mandat d'arrêt le 25 juin 2013 du chef de vol avec violences ou menaces.
Le 01 octobre 2013 le Tribunal correctionnel de Bruxelles vous a condamné à une peine de travail de
200 heures ou en cas de non-exécution à une peine d'emprisonnement de 30 mois du chef de vol à
l'aide de violences ou de menaces, avec la circonstance que le coupable a utilisé un véhicule ou tout
autre engin motorisé ou non pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite; d'entrave méchante à la
circulation; d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à une personne par défaut de
prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, en provoquant un
accident de la circulation, imputable à son fait personnel, de détention, vente ou offre en vente de
stupéfiants, en l'espèce du cannabis, manifestement destinés à la vente; de port d'arme prohibée, en
l'espèce un coup de poing américain. Vous avez commis ces faits entre le 24 mars 2013 et le 26 juin
2013.
Vous avez été libéré le jour du prononcé de la condamnation, soit le 01 octobre 2013.
Le 01 octobre 2014, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef de menaces par gestes ou
emblèmes et de port d'arme prohibée. Le 24 décembre 2014, le Tribunal correctionnel de Bruxelles
vous a condamné à une peine devenue définitive de 18 mois d'emprisonnement avec sursis de 3 ans
pour ce qui excède la détention préventive du chef de port d'une arme à feu soumise à autorisation sans
permis de port d'arme, en l'espèce un pistolet GP 9mm; de port d'arme prohibée, en l'espèce une
matraque télescopique, une arme à choc électrique et un coup de poing américain; de menaces par
gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes ou les propriétés. Vous avez commis ces faits
entre le 30 avril 2014 et le 02 octobre 2014.
Vous avez également été condamné le 01 juin 2016 par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine
devenue définitive de 5 ans d'emprisonnement avec sursis de 5 ans pour 1 an du chef d'avoir
sciemment et volontairement fait partie d'une organisation criminelle; de détention, vente ou offre en
vente de stupéfiants, en l'espèce de l'héroïne, de la cocaïne et de la marijuana, avec la circonstance
que l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association;
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