Arrêt Nº196236 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/12/2017
| Judgment Date | 06 décembre 2017 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 196236 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1 sur 15
n°
196 236
du
6 déc
embre
201
7
dans l’affaire X / III
En cause
:
X
Ayant élu domicile
:
au
cabinet de
Maître A. HENDRICKX
Marcel Broodthaersplein 8/5
1060 BRUSSEL
C
ontre
:
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ch
argé de
la Simplification administrative.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite par télécopie le 5 décembre 2017, par X, qui se déclare de nationalité
tunisienne, tendant à la suspension selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’une décision
de refus de séjour, prise le 30 novembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 décembre 2017 convoquant les parties à comparaître le 6 décembre 2017.
Entendu, en son rapport, Mme V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HENDRICKX, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me A. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique à une date que le dossier administratif ne permet pas de
déterminer avec certitude.
1.2. Le 9 octobre 2017, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire avec maintien en
vue de l’éloignement, assorti d’une interdiction d’entrée de deux ans à l’encontre de la requérante.
1.3. Le 12 octobre 2017, la requérante a introduit une demande d’asile auprès des autorités belges.
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