Arrêt Nº195777 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2017
| Judgment Date | 28 novembre 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 195777 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X – X - Page 1
n° 195 777 du 28 novembre 2017
dans les affaires X et X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. MONFILS
Rue Remy Soetens 12
1090 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 octobre 2017 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 septembre 2017.
Vu la requête introduite le 6 octobre 2017 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 septembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les ordonnances portant détermination du droit de rôle du 12 octobre 2017 avec les références X et
X.
Vu le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 27 octobre 2017 convoquant les parties à l’audience du 27 novembre 2017.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me D. MONFILS, avocat, et J.F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La jonction des affaires
Les deux recours sont introduits par les membres d’une même famille qui font état de craintes de
persécution et de risques d’atteintes graves similaires. Par conséquent, il y a lieu, dans l’i ntérêt d’une
bonne administration de la justice, de joindre les recours en raison de leur connexité.
2. Les actes attaqués
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