Arrêt Nº195634 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/11/2017
| Judgment Date | 27 novembre 2017 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 195634 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 195 634 du 27 novembre 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. EL JANATI
Rue Jules Cerexhe, 82
4800 VERVIERS
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 septembre 2016, par X, qui déclare être de nationalité « Serbie et
Monténégro », tendant à la suspension et l’annulation de l’arrêté ministériel, pris le 29 août 2016, et de
l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement, pris le 15 septembre 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 novembre 2016 convoquant les parties à l’audience du 16 décembre 2016.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me C. PIRONT loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante est arrivée en Belgique le 10 octobre 1999 accompagnée de son épouse et de
ses trois enfants et a introduit une demande d’asile auprès des autorités belges le 14 octobre 1999.
Cette procédure s’est clôturée par une décision confirmative de refus de séjour prise par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, le 19 mars 2001, notifiée le 21 mars 2001.
1.2. Le 16 mai 2001, la partie requérante a introduit pour l'ensemble de sa famille, une demande
d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de l'article 9.3 de la loi du 15 décembre 1980
sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15
décembre 1980).
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