Arrêt Nº195443 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/11/2017

Judgment Date23 novembre 2017
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number195443
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
195 443 du 23 novembre 2017
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. SAROLEA
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mars 2017 par X, qui déclare être de nationalité burkinabée, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 février 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 22 août 2017 convoquant les parties à l’audience du 26 septembre 2017.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me O. TODTS loco Me S. SAROLEA,
avocats, et Mme S. MORTIER, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes né le 10 avril 1991 à Abidjan. Vous êtes de nationalité
burkinabé et d’appartenance ethnique mossi. Vous êtes musul man pratiquant. Vous êtes allé à l'école
jusqu'en terminale mais vous n'avez pas obtenu le baccalauréat. Vous êtes hôtelier. Vous vivez à
Tenkodogo avec votre mère, vos sœurs et votre frère. Vous êtes fiancé depuis 2014.
En 2006, vous quittez la Côte d'Ivoire pour vous établir au Burkina Faso afin d'être scolarisé.

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