Arrêt Nº194449 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/10/2017
| Judgment Date | 27 octobre 2017 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 194449 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X Page 1
n° 194 449 du 27 octobre 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile et
désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification
administrative
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 décembre 2011, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 28 octobre 2011.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après, « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 janvier 2012 avec la référence X
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 septembre 2017 convoquant les parties à l’audience du 20 octobre 2017.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. DE PONTHIERE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et C. PIRONT loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante, de nationalité congolaise, a introduit en date du 25 mai 2011, une demande
de visa long séjour en vue d’un regroupement familial avec son époux Mr. K.M. de nationalité
congolaise et autorisé au séjour en Belgique, auprès de l’ambassade de Kinshasa.
Le 28 octobre 2011, la partie défenderesse a rejeté cette demande par une décision motivée comme
suit :
« Résultat : Casa : rejet
Type de visa: Visa long séjour (type D): Regroupement Familial
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