Arrêt Nº194404 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/10/2017

Judgment Date27 octobre 2017
Judgement Number194404
Procedure TypePlein contentieux
CCE
X
-
Page
1
194 404
du
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9
octobre
2017 p
ar
X
, qui déclare être de
nationalité congolaise (République
du Congo)
contre la décision du Commissaire
adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, prise le
25
septembre
2017.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoi
re, le séjour,
l’établissement
et l’éloignement des étrangers
(ci
-
après dénommée «
la loi du 15 décembre 1980
»)
.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19
octobre
2017 convoquant les parties à l’audience du 23
octobre
2017.
Entendu, en son rap
port, F.
-
X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par
Me C. KABONGO MWAMBA
, avocat,
et
N. J. VALDES
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L
’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire
adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A.
Faits invoqués
Vous êtes de nationalité congolaise (République du Congo) et d’ethnie mukongo. Vous êtes née à
Brazzaville où vous avez habité jusqu’en 2009.
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
En 2009, vous avez qu
itté Brazzaville et vous avez été vivre à Mayama, ville du sud du pays. En 2013,
vous avez intégré l’église de réveil «Mbunda nia mbundu dia kongo » (Regroupement des groupes

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