Arrêt Nº194147 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/10/2017
| Judgment Date | 24 octobre 2017 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 194147 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 194 147 du 24 octobre 2017
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juillet 2016, par X, qui déclare être de nationalité kosovare,
tendant à l’annulation d’une décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de
séjour, prise le 13 juin 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 juillet 2017 convoquant les parties à l’audience du 14 septembre
2017.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me M. LECOMPTE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et L. CLABAU, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 22 septembre 2014, agissant en son nom et au en qualité de représentante légale
de ses enfants mineurs, mais également de la requérante, bien que celle-ci soit majeure,
la mère de la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI