Arrêt Nº194143 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/10/2017
| Judgment Date | 24 octobre 2017 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 194143 |
| Procedure Type | Annulation |
X Page 1
n° 194 143 du 24 octobre 2017
dans l’affaire X VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 mars 2017, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne,
tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de
quitter le territoire, pris le 13 février 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 17 mars 2017 avec la référence
X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 juillet 2017 convoquant les parties à l’audience du 14 septembre
2017.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me P. CHARPENTIER, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
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