Arrêt Nº194086 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/10/2017

Judgment Date24 octobre 2017
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number194086
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
194 086 du 24 octobre 2017
dans l’affaire X / III
En cause :
1. X
Ayant élu domicile :
au X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 septembre 2016 par X et X, qui déclarent être
respectivement de nationalité marocaine et de belge, agissant en nom propre et en
qualité de représentants légaux de leur enfant mineur X, de nationalité belge, tendant à
l’annulation de « la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter
le territoire (Annexe 20), prise le 11.08.2016 et notifiée le 16.08.2016 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci -après la
Loi.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 22 septembre 2016 avec la
référence 64588.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 août 2017 convoquant les parties à l’audience du
19 septembre 2017.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. ROBERT loco Mes B. DAYEZ et P. VANWELDE,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F.
MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause

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