Arrêt Nº193712 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/10/2017
| Judgment Date | 16 octobre 2017 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 193712 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
193 712 du 16 octobre
2017
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
1.
X
2.
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introd
uite le 14
décembre
2016 par
X
(ci
-
après «
le requérant
») et
X
(ci
-
après «
la
requérante
»), qui déclarent être de nationalité albanaise, contre les décisions du Commissaire général
aux réfugiés et aux apatrides, prises le 22
novembre
2016.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu les
ordonnance
s
du
18 janvier 2017 et du
30
juin
2017 convoquant les parties aux
audience
s du 1
3
février 20
17
et du 17
juillet
2017.
Vu l’ordonnance du 27 février 2017
prise
en application de l’article 39/76,
§1, troisième alinéa de la loi
précitée.
Vu le rapport écrit de la partie défenderesse du
8 mars 2017.
Vu la note en réplique de la partie
requérante du
17 mars 2017.
Entendu, en ses
rapport
s
, F.
-
X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
En
tendu, en leurs observations, lors de l’audience du 13 février 2017, les
partie
s
requérante
s
assistée
s
par
Me
C. DESENFANS, avocat, et C. AMELOOT
,
attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
En
tendu, en leurs observations, lors de l’audience du 17 juillet 2017, les
partie
s
requérante
s
assistée
s
par Me G. JORDENS loco
Me
C. DESENFANS, avocat, et S. ROUARD
, attaché, qui compara
ît pour la
parti
e défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
CCE
X
-
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1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux
décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux r
éfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit
:
-
pour ce qui concerne le requérant
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité et d’origine ethnique albanaise. Vous êtes né le 17
mars 1977 à Tirana, en République d’Al
banie. Le 13 septembre 2015, vous quittez l'Albanie en
compagnie de votre femme E.X. (CGRA n° xxxxx
–
SP : xxxxxx) et de vos deux enfants, K. et S.. Vous
rejoignez le territoire belge le 17 septembre 2015, où vous introduisez une demande d’asile auprès de
l’Office des Etrangers, à l’appui de laquelle vous invoquez les faits suivants :
Le 1er ou le 2 aout 1998, vous êtes avec votre oncle paternel K.X. dans sa boucherie. G.H., un
businessman qui travaille dans le secteur de la construction, et son chauffeur
rendent visite à votre
oncle pour lui racheter sa boucherie. Malgré la somme importante proposée par G., votre oncle refuse.
Les deux hommes se disputent, et G. part furibond en promettant que les choses n’en resteront pas là.
Le 6 aout 1998 en fin de s
oirée, votre oncle K. revient d’un mariage avec d’autres membres de sa
famille. Un homme masqué et armé d’une kalachnikov le mitraille et il décède. Immédiatement, vous
faites le lien avec la dispute à laquelle vous avez été témoin cinq jours auparavant. V
otre oncle est
enterré le lendemain et un de vos amis d’enfance, G.N., vient vous parler après la cérémonie et vous
explique que le chauffeur de G.H. lui a offert une somme d’argent pour qu’il assassine quelqu’un. Votre
ami a refusé. On ne lui a pas commun
iqué le nom de la cible, mais ses aveux précisent vos doutes.
Le 8 aout 1998, vous vous rendez donc au commissariat de police pour dénoncer les agissements de
G. H.. Contre toute attente, lorsque vous prononcez le nom de G., le chef de la police se met e
n colère
et vous jette dehors car selon lui, G. est quelqu’un de respectable et ne peut être accusé de tels crimes.
G. est en effet puissant et dispose de l’appui de I.M. un membre haut placé du Parti Socialiste. Votre
père E. et votre oncle paternel H.X.
retournent à trois ou quatre reprises au commissariat, mais faute de
preuve et sans avoir pu identifier l’auteur, l’affaire est classée sans suite.
Votre père, qui est de nature très calme et ne cherche pas les ennuis, décide de ne rien tenter contre G.
H.. Si votre père exclut toute vengeance pour vous protéger, il n’en est pas de même de votre oncle
paternel H., qui est l’ainé de la fratrie : lui et ses deux fils, A. et B., cherchent à se venger. Ils n’en font
toutefois rien car la situation est trop vo
latile en Albanie et ils savent que G. est constamment
accompagné de gardes
-
du
-
corps et bénéficie de l’aide de politiciens.
Pendant les années qui suivent, le Parti Démocratique vient au pouvoir. Impliqué dans d’autres affaires
et à cause de ce changemen
t politique qui lui a fait perdre ses appuis politiques, G. fuit en Italie avec sa
famille.
Pendant 17 ans environ, vous vivez une vie tout à fait normale. Vous résidez à Tirana avec votre
épouse, vos enfants, votre parents et votre soeur. Vous travaille
z et sortez. Votre frère E. vit en France
pour des raisons économiques depuis environ 2010. Vos cousins A.et B. se sont également expatriés,
l’un en Italie et l’autre en Grèce. Vous ne les voyez qu’à de rares occasions.
Le 15 aout 2015, une personne se p
résente à votre domicile et vous informe que O., le fils de G. H., a
été tué à Faenza en Italie et que G. a l’intention de frapper votre famille car il sait que le meurtrier est un
membre de votre famille. Vous n’êtes au courant de rien et niez être impliq
ué, mais le messager vous
avertit que vous devez désormais vous considérer en vendetta. Dès cet instant, vous décidez de rester
cloîtré chez vous. Vous ne cessez pas de travailler, mais adaptez votre travail au changement de
circonstances ; pour ne plus so
rtir, vous effectuez toutes les tâches administratives depuis votre
domicile et c’est votre ami Q.H. qui conduit votre camion.
Vous consultez votre ami policier C.D. pour lui demander conseil. Il vous explique que l’Etat et la police
ne peuvent vous prot
éger, et vous conseille de vous réconcilier avec la famille H. ou de quitter le pays.
Vous commandez des passeports pour toute votre famille et sortez alors une seule fois pour vous
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