Arrêt Nº193574 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/10/2017
| Judgment Date | 12 octobre 2017 |
| Judgement Number | 193574 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
193 574 du 12
octobre
2017
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE P
RÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11
août
2017 par
X
,
qui déclare être de nationalité ougandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31
juillet
2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloig
nement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13
septembre
2017 convoquant les parties à l’audience du 28
septembre
2017.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations,
la partie requérante assistée par Me J. UFITEYEZU, avocat, et
K.
GUENDIL
, attaché, qui comparaî
t pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statu
t de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
D’après vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité ougandaise et d’et
hnie mufumbira.
Vous arrivez en Belgique le 24 septembre 2010 et introduisez le jour même
une première demande
d’asile
, sous l’identité de
[K. A.]
, de nationalité rwandaise et d’ethnie hutu. A l’appui de votre demande,
vous invoquez une crainte liée à vo
tre adhésion au parti PS
-
Imberakuri, parti d’opposition.
Le 16 juin 2011, le Commissariat général prend une décision de refus de reconnaissance du statut de
réfugié et de refus d’octroi de la protection subsidiaire. Cette décision est confirmée par le Con
seil du
contentieux des étrangers dans son arrêt n° 68 540 du 17 octobre 2011.
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