Arrêt Nº192426 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/09/2017
| Judgment Date | 25 septembre 2017 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 192426 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n° 192 426 du 25 septembre 2017
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 septembre 2017 par X, qui déclare être de nationalité centrafricaine, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 août 2017.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 septembre 2017 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2017.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KIENDREBEOGO, avocat, et
Mme A. JOLY, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du
Congo) et de nationalité centrafricaine (République de Centrafrique), d’ethnie hundé par votre mère
(congolaise) et d’ethnie banda par votre père (centrafricain). Vous dites être de confession chrétienne.
Vous êtes travailleur humanitaire en Afrique pour diverses organisations des Nations Unies (PAM,
UNICEF, PNUD, EFAO, IEDA, World Vision, SADA) depuis 2003. Vous affirmez également avoir été
très actif dans le PPRD (Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie) mais être actuellement
membre du mouvement LUCHA (Lutte pour le Changement) depuis 2016.
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Au début des années nonante, vous vivez au Congo, à Mweso (dans le territoire de Masisi, au Nord-
Kivu), avec votre mère et vos frères et soeurs. Un jour, votre mère est tuée par des Hutus, appartenant
à la Magrivi (Mutuelle agricole du Virunga). Afin de la venger de cette mort, vous entrez volontairement
au sein d’un groupe maï-maï. Vous participez à des combats, muni d’une machette et de lances. Ce
faisant, vous poursuivez vos études.
Un an plus tard, vous déménagez à Kirotshe (sur le territoire de Masisi, province du Nord-Kivu) chez
l’un de vos cousins, qui travaille en tant que médecin. Vous continuez vos études et vous vous engagez
à nouveau dans un groupe maï-maï. Celui-ci est associé à un groupe rebelles composé de Kasindiés.
Ce dernier vous apprend le maniement d’une arme en particulier : l’AK47. Au court des combats que
vous menez, vous blessez et tuez des Hutus à la machette, vous en capturez d’autres, et vous faites
des missions d’espionnage au sein de votre village et de surveillance aux barrières d’entrée et de sortie
de ce dernier. Près d’un an plus tard, vous quittez votre village, avec votre famille. Vous voyagez en
pirogue jusqu’à Goma.
À Goma, vous êtes enrôlé de force au sein du RCD (Rassemblement congolais pour la démocratie).
Après deux semaines de formation, vous parvenez à fuir. Vous continuez à vivre dans le Kivu et vous
poursuivez vos études.
Dès 2000, après avoir retrouvé votre père, vous étudiez à Bangui, en République centrafricaine. Vous
obtenez une maîtrise en gestion d’entreprise.
À partir de 2003, vous travaillez en tant qu’humanitaire et vous vivez entre la Centrafrique et le Congo.
Vous exercez également des activés dans la vente de minerais extraits au Congo (tantôt à partir de
2011, tantôt à partir de 2016).
En février 2012, Mitondeke Bakungu, un député national et un chef coutumier du territoire de Masisi,
vous recrute dans une rébellion afin de chasser Laurent Nkunda et ses militaires de la ville de Goma.
Vous vous rendez à Goma et demandez à ce qu’on vous fournisse un AK47, car c’est l’arme dont vous
connaissez le maniement. Toutefois, les autorités congolaises sont mises au courant et ce
renversement est avorté. Afin d’éviter d’être capturé, vous fuyez vers Kigali.
Muni de votre passeport congolais et d’un visa délivré par la Belgique, vous vous rendez en Suisse.
Vous y arrivez le 06 août 2012 et vous demandez l’asile le 20 août 2012. Le 28 novembre 2012, les
autorités suisses vous ont notifié une décision de non-entrée en matière avec renvoi vers la Belgique
qui a accepté la prise en charge de votre demande d’asile. Vous avez introduit un recours contre cette
décision. Ce recours a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral le 07 janvier 2013. Un transfert de
la Suisse vers la Belgique devait avoir lieu mais vous avez disparu avant qu’il soit exécuté.
Vous reprenez vos activités d’humanitaire en Afrique et de vente de minerais, tout en voyageant à
travers l’Afrique et l’Europe.
Tantôt le 24 février 2017, tantôt le 10 février 2017, vous êtes arrêté à l’aéroport de Bangui et êtes
accusé d’être un trafiquant d’armes (vous transporteriez des armes dans les camions livrant de la
nourriture en Centrafrique, dans le cadre de vos activités d’humanitaire) et d’utiliser de faux passeports,
ce que vous niez. Tantôt le 24 février 2017, tantôt six jours plus tard, tantôt après un mois et demi de
détention, un procureur du tribunal de Bangui vous transfère auprès d’un juge d’instruction spécialisé.
Tantôt, vous bénéficiez d’une liberté provisoire sous contrôle judiciaire car ce juge d’instruction déclare
que vous avez été arrêté pour de mauvaises raisons, tantôt vous fuyez après été transféré dans un
hôpital.
En mars 2017, vous déclarez quitter la Centrafrique, par pirogue et vous vous rendez au Congo, à
Gemena (province de l’Equateur). Vous vous rendez ensuite à Kinshasa, en avion, et le lendemain,
depuis l’aéroport de N’Djili, vous prenez un avion pour Goma. Vous restez au Congo jusqu’au 15 mai
2017. Depuis Goma, vous vous rendez au Rwanda pour rejoindre Kigali où vous arrivez le même jour.
De Kigali, muni de votre passeport congolais et de votre passeport centrafricain et de visas pour les
Etats Schengen, vous quittez le Rwanda par voie aérienne à destination de Zurich, le 16 mai 2017. Le
même jour, en transit à l’aéroport de Bruxelles-National, vous êtes interpellé par les autorités belges car
vos visas ont été annulés. Vous êtes placé au centre de transit de Caricole et, toujours le 16 mai 2017,
vous introduisez une demande d’asile auprès de la Belgique.
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